Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2021-03-04

Wortprotokoll

J'ai une remarque d'un autre ordre. Est-ce qu'une telle disposition, indépendamment de l'avis que l'on peut avoir sur son contenu, a sa place dans cette loi? J'ai l'impression que ce n'est pas le cas et que cela devrait relever d'autres dispositions légales. Sur le fond, je pense que c'est une piste qu'il faut creuser. Je suis contente d'apprendre que des discussions ont lieu dans ce sens dans les commissions compétentes, mais c'est un élément qui ne me paraît vraiment pas conforme aux objectifs de cette loi. Il me semble que cela devrait être traité séparément. Peut-être M. le conseiller fédéral Maurer peut-il nous donner des informations à ce propos.