Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-04

Wortprotokoll

J'ajoute simplement un mot pour placer la proposition Burkart dans son contexte. On parle ici des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs et qui ont vu ce dernier reculer de 40 pour cent. Il s'agit des 3 milliards de francs financés par la Confédération. Ces entreprises peuvent faire valoir 20 pour cent de leur chiffre d'affaires, au maximum 10 millions de francs, au titre des cas de rigueur.

Ce que propose l'alinéa 1quinquies lettre c, c'est de créer une catégorie de cas de rigueur dans les cas de rigueur. Il s'agit de considérer qu'il y a des entreprises qui sont beaucoup plus touchées que les cas de rigueur ordinaires et qu'il faut suspendre, pour ces entreprise, les deux limites maximales dont je vous ai parlé, à savoir les 20 pour cent du chiffre d'affaires et les 10 millions de francs. On parle d'entreprises auxquelles la[NB]Confédération pourrait octroyer des montants supérieurs[NB]à[NB]ces 10 millions sur la base d'une décision du Conseil fédéral.

La commission a débattu la question de savoir s'il fallait fixer cette limite à 65 ou à 80 pour cent. En fin de compte, avec la voix prépondérante du président, elle a décidé de fixer cette limite à 80 pour cent, considérant qu'il s'agissait d'un cas très exceptionnel qui concerne les entreprises touchées de manière particulièrement dure par la crise.

Ce qu'il faut avoir en tête pour traiter cette question, c'est que les entreprises qui réalisent 5 millions de chiffre d'affaires et plus et qui sont concernées par les dispositions sur les cas de rigueur sont environ 2500, dont la moitié sont des chaînes, soit du commerce de détail, soit de la gastronomie. Au final, déterminer si cette limite de 10 millions de francs doit être élargie pour les entreprises qui ont perdu plus de 80 pour cent de leur chiffre d'affaires ou pour celles qui auraient perdu plus de 70 pour cent de leur chiffre d'affaires, comme le propose M. Burkart, est un peu une question d'appréciation. Lorsque nous nous sommes réunis mardi matin, les représentants de l'administration n'étaient pas en mesure de nous fournir des chiffres précis sur les entreprises concernées et [PAGE 97] sur les conséquences des pourcentages. Peut-être que M.[NB]le conseiller fédéral Maurer peut nous indiquer quelques éléments supplémentaires aujourd'hui. Sinon, il faudra les préparer pour la seconde chambre.

Mais la décision fondamentale qui est en jeu ici est celle de créer des cas de rigueur parmi les cas de rigueur. La question du pourcentage est un peu subsidiaire, je dirais.