preparatory:AB 277165

Wortprotokoll

Vous aurez constaté que, s'il s'agit d'une minorité idéologiquement assez diverse, elle est par contre numériquement très réduite. Pourquoi? Parce que l'on parle d'entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de francs. On mandate le Conseil fédéral pour édicter des dispositions particulières dans ce cas.

Le point qui pose aujourd'hui problème est celui des prestations propres des propriétaires de ces entreprises. La règle est que lorsque les propriétaires disposent de la fortune et des capitaux suffisants pour injecter des fonds propres dans ces entreprises, ils sont appelés à le faire parallèlement à de l'argent qu'ils reçoivent sans aucune contre-prestation de la part de la Confédération pour compenser leurs pertes. Et c'est quand même - il faut peut-être le rappeler ici - la première fois dans l'histoire suisse que l'on injecte directement de l'argent de la Confédération dans des entreprises, sans contre-prestation. On attend de ces propriétaires qu'ils le fassent. Celles et ceux - pour reprendre l'exemple de M.[NB]Zanetti - qui n'ont pas d'eau sur eux sont couverts par l'article 12 alinéa 1bis qui prévoit que l'on tienne compte de la situation de fortune et de revenu et que l'on intègre cette dernière dans la discussion.

La question qui est posée n'est donc pas tellement celle de savoir si le propriétaire qui a tous ses biens dans l'entreprise doit ajouter des fonds propres - ce n'est évidemment pas le cas, et c'est réglé par l'article 12 alinéa 1bis. La question qui est posée, par contre, est celle de savoir si les propriétaires qui ont les moyens d'injecter des fonds propres, par exemple les propriétaires des grandes chaînes de distribution, doivent le faire. Dans ce cas, la majorité de la commission vous répond que oui, il n'y a pas de raison de les libérer de cet effort personnel.