preparatory:AB 27740

Wortprotokoll

Très brièvement, je présente la position de la commission par rapport aux propositions qui ont été formulées tout à l'heure.

S'agissant des mesures visant à alléger les finances, je rappelle simplement que le Conseil fédéral demande de modifier deux lois et un arrêté fédéral dans les domaines de l'aménagement du territoire et des transports de journaux. Ces modifications doivent permettre à la Confédération d'économiser un montant qui n'est pas négligeable. La commission a accepté les mesures d'allègement, le 14 octobre 2002, par 16 voix contre 6.

Sur la base des considérations de la commission, je vous demande de rejeter donc la proposition de minorité Fässler.

Pour ce qui est de la proposition de minorité Mugny de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur le blocage des crédits, je fais là aussi un petit rappel. C'est pour faire suite au mandat donné par la Commission des finances et corriger les effets des réductions des recettes sur le frein à l'endettement que le Conseil fédéral a adopté ce message. Au sein de la commission, la proposition de minorité Mugny a été rejetée par 16 voix contre 6 et avec 1 abstention. C'est avec les mêmes proportions que la commission a rejeté la proposition de minorité Zanetti à l'article 1er alinéa 2 de la loi sur le blocage des crédits, qui proposait d'assouplir la possibilité de lever le blocage des crédits - nous y reviendrons lors de l'examen de détail.

S'agissant enfin de la proposition de renvoi du groupe de l'Union démocratique du centre, cette proposition n'a pas été traitée en séance plénière et je n'ai dès lors pas d'avis à formuler en tant que rapporteur.