Berset Alain · Bundesrat · 2021-03-08

Wortprotokoll

Vous avez vu comment le Conseil fédéral a conçu ce projet de disposition sur les projets pilotes. Il était clair pour lui, après une consolidation au sein de l'administration et notamment après avoir consulté l'Office fédéral de la justice, qu'il fallait, pour déroger à la loi [PAGE 118] sur l'assurance-maladie et pour autoriser des projets pilotes, une liste de domaines dans lesquels des projets pilotes sont possibles.

Il y a eu ensuite une discussion à ce sujet parce que votre conseil, contrairement à l'avis de sa commission, à la lecture précédente, a décidé à une courte majorité de supprimer la liste. La commission de son côté s'était engagée en faveur du maintien de la liste. Cela a ouvert une discussion qui s'est ensuite poursuivie au Conseil national. L'Office fédéral de la justice a été intégré dans cette discussion étant donné l'avis de droit qu'il a produit sur cette question.

Je dois vous dire que j'ai été assez surpris, à la lecture de l'avis de droit, de voir qu'à notre sens, et suite aux discussions également avec l'Office fédéral de la justice, la situation est claire. Il semble clair que le fait de biffer la liste des domaines dans lesquels des projets pilotes sont possibles contreviendrait à la Constitution fédérale. Sur cette base, il nous semble clair aussi que l'article rédigé un peu plus loin pour garantir les droits de manière très générale ne suffit pas pour garantir la conformité avec la Constitution fédérale.

Je ne me vois pas aller beaucoup plus loin dans ce débat parce que c'est un débat de constitutionnalistes qui doivent nous dire si ce que le Parlement décide est conforme à la Constitution ou non. A notre avis, ce n'est pas le cas si on supprime la liste. C'est la raison pour laquelle nous sommes fermement d'avis qu'il faut suivre la minorité de la commission de manière à dire dans quels domaines des projets pilotes sont possibles. C'est le rôle du Parlement de le dire. Si on déroge à une loi, c'est le rôle du Parlement de dire où on peut déroger à cette loi. Si, dans deux ou trois ans, vous deviez constater que la liste est trop restrictive – elle nous semble assez ouverte mais admettons qu'elle soit trop restrictive –, alors modifiez cette liste pour l'allonger.

Si vous pensez aujourd'hui qu'il faut pouvoir davantage déroger à la loi pour autoriser des projets pilotes, mentionnez-le dans la loi. Ce serait un bénéfice pour l'ensemble des acteurs dans le domaine de la santé ainsi que pour les autorités exécutives que de savoir ce que le Parlement avait en tête en disant qu'il souhaitait que des projets pilotes puissent être autorisés. Il ne faut pas que ce soit une boîte de Pandore et que tout puisse être testé sans vraiment savoir ce que cela signifie, mais il faut qu'on fixe une liste précise et que, le cas échéant, en cas de nécessité, vous la modifiiez.

On attend du Parlement qu'il fixe le cadre légal et qu'il fixe également le cadre de dérogation à la loi. Vous ne pouvez pas fixer un cadre légal et donner une dérogation générale. C'est bien le problème que nous voyons ici.

La discussion que nous avons systématiquement entre exécutif et législatif est toujours menée avec beaucoup d'allant et beaucoup d'entrain, mais, dans ce domaine-ci, je dois vous le demander, soyez plus précis dans ce que vous souhaitez autoriser comme dérogation ou non: cela va nous permettre de donner plus de chances aux projets pilotes. Vous aurez vu que le Conseil national est allé également dans cette direction. Cela permet d'ailleurs une vraie discussion au sujet des domaines dans lesquels vous souhaitez que des projets pilotes soient possibles. Cela permettrait aussi, théoriquement, d'en exclure d'autres. On attend du Parlement qu'il fixe ce cadre.

Donc, d'une part, il y a le rôle du Parlement, qui est central concernant une loi aussi importante - c'est le cas concernant toutes les lois, mais, concernant celle-ci, on aimerait souligner encore plus ce rôle du Parlement, de même que celui consistant à fixer des exceptions, et le cadre dans lequel des dérogations doivent être possibles -, c'est le premier élément; et d'autre part, si cet argument de répartition des pouvoirs entre exécutif et législatif ne suffit pas à vous convaincre, il y a encore un deuxième élément qui est la conformité à la Constitution fédérale. Nous attendons également de votre part que vous restreigniez les possibilités du Conseil fédéral, parce que ce que propose la majorité de votre commission, de manière extrêmement généreuse, est que l'on puisse tout faire, que l'on autorise tout. Je vous demande ici instamment, aussi au nom de la Constitution fédérale, de nous restreindre un peu dans ces possibilités, de montrer le chemin au Conseil fédéral, de le montrer également aux acteurs du domaine de la santé et de ne pas, d'un côté, créer une base légale forte - la LAMal - et, d'un autre côté, dire que l'on peut déroger à tout avec des projets pilotes.

Dans le fond, à quoi est-ce que cela revient au bout du compte? Cela revient à déléguer au Conseil fédéral - avec peut-être aussi des avis qui vont changer au fil du temps - la tâche de décider si l'on peut mener des projets ou non et dans quels domaines, alors que cela nous semble être l'un des éléments que le Parlement devrait fixer, comme d'ailleurs cela a été fixé à l'alinéa 1bis par le Conseil national.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter ici à suivre la minorité de votre commission.