preparatory:AB 277653

Wortprotokoll

A l'article 59b, il y a en fait deux discussions différentes portant sur l'alinéa 1 et l'alinéa 1bis, mais nous relevons néanmoins que dans le concept défendu par la minorité Ettlin Erich, l'alinéa 1bis est également biffé, ce qui nous pose des problèmes pour des raisons sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.

Si l'on s'en tient à l'alinéa 1, il y a quelques différences, vous l'aurez constaté, entre la majorité et la minorité, laquelle vise également une meilleure maîtrise des coûts, mais y ajoute le renforcement de la qualité ou la promotion de la numérisation. Les objectifs de ces projets pilotes se voient donc étendus. Cela peut devenir vraiment très large. Bien sûr, l'on peut aussi comprendre cela comme une concrétisation de ce qu'il faut entendre par les termes "nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts."

Je voulais par là attirer votre attention sur le fait que l'on élargi fortement le domaine, et que le fait de mélanger la formulation de la minorité Ettlin Erich à l'alinéa 1 avec la position de la majorité de la commission à l'alinéa 1bis poserait pas mal de difficultés. Il deviendrait en effet possible de déroger à quasiment l'entier de la LAMal. Il ne s'agirait alors plus de projets pilotes. Je suis désolé d'avoir à vous le dire aussi clairement, mais nous nous trouverions alors en situation de contournement de toutes les bases légales en matière d'assurance-maladie, avec la possibilité d'attribuer au Conseil fédéral la responsabilité d'autoriser ou non des projets pouvant aller extrêmement loin. Ce dessaisissement de compétence de la part du Parlement via la loi ne nous paraît pas être une très bonne idée dans un domaine aussi sensible. Nous reviendrons sur cette discussion tout à l'heure.

A propos de l'alinéa 1 toujours, un autre élément concerne le fait de savoir si le Conseil fédéral ou le DFI peuvent autoriser des projets pilotes après consultation des milieux intéressés ou s'ils peuvent approuver des conventions conclues entre assureurs et fournisseurs de prestations, ce qui nous paraît également être une formulation assez différente en termes de responsabilité et de prise de responsabilités. La discussion sera menée tout à l'heure.

Le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de votre commission. Si toutefois vous deviez suivre la minorité Ettlin Erich à l'alinéa 1, il deviendrait d'autant plus important d'introduire une liste dans la loi afin d'indiquer dans quels domaines les projets pilotes seraient possibles ou ne le seraient pas. Je ne veux pas anticiper sur la discussion qui va suivre; je me permettrai donc d'intervenir par la suite sur ce point.