Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-03-08

Wortprotokoll

Ce bloc 3 comprend des questions fondamentales. Une fois de plus, nous ouvrons des boîtes dans lesquelles des gens sont particulièrement et violemment concernés par la pandémie. Je parle évidemment de personnes dont l'activité a été interdite depuis longtemps ou qui ont subi une perte du chiffre d'affaires ou de revenu qui rend une vie absolument insupportable.

Je sais que nous ne sommes pas d'accord dans ce conseil sur la stratégie de fermeture pour lutter contre la pandémie. Mais une fois que les fermetures ont été décidées, quels que soient nos avis, nous devons trouver un socle commun pour faire en sorte que les personnes qui ont été forcées de faire un effort soient indemnisées pour leurs efforts plutôt que de leur demander d'en subir elles-mêmes les conséquences.

A l'article 8f, la majorité de la commission propose de ne pas permettre d'exception dans le cadre de l'application de la lex Koller. Lors d'une période où des personnes affrontent de grandes difficultés, la facilité pour des investisseurs qui disposent de beaucoup de moyens d'acheter à bas prix des produits, des biens ou des terrains augmente fortement. La majorité de la commission veut protéger notre pays d'un afflux d'investissements qui profiterait d'une baisse des prix consécutive aux difficultés d'achat à cause de la crise.

La commission propose donc, contrairement à la minorité Müller Leo, de limiter les exceptions à la lex Koller pendant la durée de la crise, par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Concernant le droit du bail, la majorité de la commission ne propose rien de spécial, puisque c'est la minorité Badran Jacqueline qui fait une proposition qui consiste à protéger les locataires par rapport aux propriétaires. La minorité demande les choses suivantes: allonger le délai de paiement à 90 jours pour les victimes de la crise afin de ne pas pouvoir être expulsées - pour les fermages ce seraient 120 jours; décréter que les résiliations de contrats de bail commercial et de bail à ferme d'entreprises concernées par les mesures de fermeture soient nulles si elles ont lieu pendant la période de fermeture ou six mois après la réouverture.

Ainsi, cette minorité veut éviter qu'à cause de la crise, les personnes ayant de telles entreprises soient exclues de ces dispositions, alors que leur entreprise était viable. La majorité a estimé que cette mesure n'était pas justifiée et que c'est une question de relation contractuelle entre les personnes, plutôt qu'une question relevant de la protection des locataires contre les propriétaires. La décision de la commission a été prise par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.

A l'article 11, alinéas 2, 4 et 7, nous abordons les mesures dans le domaine de la culture. Les acteurs de la culture ont été particulièrement, plus particulièrement que beaucoup d'autres, touchés par cette crise. L'interdiction de travailler qui les a touchés a eu pour conséquence que, pendant des mois et des mois, pour de nombreuses personnes parmi eux, il n'y a eu aucune aide, aucun revenu, rien!

Heureusement, il est prévu d'avoir des montants pour soutenir de diverses manières, par Suisseculture sociale, par le soutien d'entreprises et d'acteurs culturels ou encore par des associations d'amateurs. Il a été prévu de soutenir ces activités culturelles pour garantir un minimum de revenus à des gens dont c'est l'activité professionnelle.

La majorité de la commission a proposé ici de supprimer les plafonds qui empêcheraient cette aide d'arriver, contrairement à ce qui est la volonté de la commission et du Parlement.

Une minorité Aeschi Thomas vise à maintenir les plafonds, ce qui équivaudrait de facto à stopper ces aides pour le domaine de la culture. Que ce soit donc clair: si notre conseil suit la minorité Aeschi Thomas, cela veut dire qu'il y aura des gens qui se retrouveront concrètement sans la moindre source de revenu. Alors, soit nous pensons que ces métiers ne doivent pas exister, soit c'est une position intenable. La majorité, très nette, de la commission propose donc de supprimer ces plafonds pour garantir que, comme pour toutes les autres personnes touchées, les indemnisations puissent venir pour le monde culturel qui, franchement, n'a pas démérité pendant cette crise.

En parlant d'indemnisation pour les acteurs culturels, une mobilisation sans précédent s'est produite dans de nombreuses commissions de notre conseil et du Conseil des Etats. Notamment, quatre commissions ont proposé d'écrire pour demander au Conseil fédéral de mettre en place des mesures par le biais d'une ordonnance et des mises aux normes des règles de Suisseculture sociale.

Ces mises aux normes visent à éviter un désastre social que personne ne veut, c'est-à-dire à éviter le fait que des personnes qui travaillaient et à qui on a interdit de travailler à cause de la crise se retrouvent sans revenu ni perspective de revenu pendant des mois en raison de retards massifs dans les paiements d'indemnités.

Cette volonté des commissions, très largement partagée dans ces commissions, doit être manifestée à l'article 11 alinéa 11 de la loi par un soutien aux représentants de la culture. La version de la majorité demande au Conseil fédéral de veiller à ce que cela soit mis en oeuvre. Cela est totalement cohérent avec nos décisions précédentes.

Lors de la discussion sur l'article portant sur les revenus de base en commission, il a été demandé si ces articles menaçaient le soutien prévu aux acteurs culturels, notamment par Suisseculture sociale ou par l'ordonnance. Dans le procès-verbal de la séance de commission, il est clairement établi que ce ne serait pas le cas; le soutien ne serait pas menacé par l'adoption de ces articles par notre Parlement.

Il est donc fondamental pour notre Parlement de dire qu'il ne laissera pas de côté des gens dont nous reconnaissons le travail, qui a une importance pour l'élévation de notre pays.

A l'article 21 alinéa 10 et au chiffre II alinéa 9, là encore, une majorité de la commission demande la rétroactivité des contributions pour les acteurs culturels. Nous pouvons comprendre que des gens aient des avis divergents sur le montant ou le type de l'aide. Mais l'absence de rétroactivité, en raison du fait que nous avons pris trop de temps à décider, est incompréhensible pour cette majorité. Imaginez qu'il vous est interdit d'exercer votre activité professionnelle depuis des mois, et que nous mettions des mois à nous décider de faire quelque chose; puis, après, imaginez qu'on dise que, puisqu'on a trop traîné, il n'y aura aucune aide durant tous ces mois-là. Mais comment fait-on pour vivre? On supprime le métier?

On dit aux gens de changer. On accepte que, comme tout le monde, lorsqu'il y a des victimes d'une crise qui touche tout le monde, nous sommes là, ensemble. La commission propose, par 17 voix contre 7, de permettre la rétroactivité des aides au domaine culturel pour permettre que les gens qui n'ont pas eu de revenu par décision de l'Etat puissent au moins avoir de quoi survivre.

A l'article 11a, il s'agit d'une discussion qui a eu lieu de nombreuses fois sur le soutien aux manifestations annulées. Si nous voulons que des manifestations puissent avoir lieu, si nous voulons pouvoir reprendre la vie comme elle était avant, ce que beaucoup veulent, il faut permettre aux gens de prendre des décisions de façon sereine. Aujourd'hui, le niveau de risque est extrêmement élevé. Un mécanisme de financement, d'assurance ou de protection pour les [PAGE 255] manifestations est donc fondamental. La majorité de la commission vous invite donc à la suivre. Au contraire, la minorité Aeschi Thomas propose de ne pas mettre en place ce mécanisme et de laisser les organisateurs d'événements dans l'incertitude la plus totale.

La proposition défendue par la majorité a été acceptée, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions.

A l'article 12b, la minorité Regazzi propose de changer de modèle pour les contributions à fonds perdu pour le sport. Elle propose de limiter les exigences qui sont fixées par rapport aux baisses de salaire pour certains clubs sportifs qui reçoivent des aides à fonds perdu. La majorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que ces exigences sont tout à fait normales dans le cadre des aides dans le domaine du sport et que la population ne comprendrait pas bien que de hauts salaires soient versés sans effort à des personnes, alors que le club est soutenu par des fonds publics.

A l'article 14 alinéa 1 lettre d, des mesures dans le domaine des médias sont proposées. Il y a deux minorités. La première question consiste à savoir si les aides pour les médias sont possibles ou obligatoires pour le Conseil fédéral. La majorité de la commission estime que le Conseil fédéral doit pouvoir fournir des aides, alors que la minorité I (Rytz Regula) propose de rendre ces aides obligatoires. La commission a choisi de ne pas adopter cette proposition par 13 voix contre 9.

L'autre minorité, la minorité II (Birrer-Heimo), indépendamment de ce que la minorité Rytz Regula propose, souhaite éviter que l'on aide un secteur des médias en prenant l'argent dans un autre secteur des médias.

En effet, la redevance radio-télévision, qui serait touchée, est un montant fixe, et par conséquent, si la minorité II (Birrer-Heimo) est rejetée, cela signifierait que l'argent pour soutenir certains acteurs des médias serait pris à d'autres acteurs des médias.

La majorité de la commission a elle aussi estimé qu'il n'était pas utile de faire cette proposition. Elle préfère la version du Conseil des Etats, qui consiste à donner au Conseil fédéral la possibilité de fournir des aides via des paiements qui viennent de la redevance.

A l'article 15 alinéa 1, qui concerne les mesures en cas de perte de gain, le chiffre d'affaires est déterminant. La majorité de la commission estime qu'une perte d'au moins 20 pour cent du chiffre d'affaires doit être suffisante pour avoir droit à des aides au titre de la perte de gain.

Une minorité Aeschi Thomas estime que cela ne fonctionne pas et qu'il ne faudrait par conséquent pas aider des personnes qui ont perdu 20 pour cent de leur chiffre d'affaires. Il faut être clair: pour des personnes qui ont des coûts, ces 20 pour cent peuvent parfois constituer la totalité de ce qui leur est donné pour vivre. Ainsi, la commission, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, vous propose de mettre en place cette mesure pour les pertes se situant à hauteur de 20 pour cent du chiffre d'affaires.

Concernant la durée de l'indemnisation pour perte de gain, la majorité de la commission, relativement à l'article 30 alinéa 12 de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, estime qu'il ne faut pas prolonger les soutiens jusqu'à fin 2021. Une minorité Mettler estime quant à elle qu'il faut prolonger cette mesure. Elle considère que si la pandémie s'arrête et que si les activités peuvent reprendre, ces aides ne seront de toute façon pas utiles et que l'argent ne sera alors pas dépensé, mais que cette possibilité doit exister au cas où c'est le contraire qui se produirait. Sur ce point, la majorité estime que le Parlement pourra toujours décider de cela plus tard, comme nous le faisons en ce moment avec plusieurs mois de retard pour d'autres secteurs. Par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission vous recommande donc de rejeter la minorité Mettler.

A l'article 17c, il reste enfin une proposition de minorité concernant les institutions d'accueil extrafamilial pour enfants gérées par les pouvoirs publics. Cette question est vitale pour ces institutions. En effet, selon la majorité, sans cette proposition, il y aurait une discrimination entre différents types d'institutions d'accueil extrafamilial en fonction de leur gouvernance. Cela veut dire que certaines survivraient grâce à des aides et que d'autres non, alors qu'elles font la même chose et qu'elles fournissent les mêmes prestations. La majorité considère que c'est totalement inacceptable et incompréhensible.

Une minorité Aeschi Thomas, quant à elle, considère qu'il serait normal que certaines institutions d'accueil extrafamilial coulent à cause des effets de la pandémie, puisqu'elles ne seraient pas aidées par la Confédération, contrairement à d'autres.

Cette discrimination a été rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Afin que nous sortions grandis de cette pandémie, nous ne devons laisser personne derrière. C'est ainsi que notre commission défend ses propositions de majorité.

Je vous invite à les soutenir et à rejeter les propositions défendues par les minorités. (Applaudissements partiels)

[VS]