preparatory:AB 278032

Wortprotokoll

J'en viens directement au coeur du sujet. A l'article 164a, votre conseil avait décidé de limiter l'obligation de communiquer les livraisons d'engrais. Elle ne devait pas s'appliquer aux aliments pour animaux. Le Conseil national a décidé de maintenir cette divergence. Votre commission vous recommande de suivre le Conseil national. Le Conseil fédéral aussi. Pourquoi?

Je crois qu'il est nécessaire de rappeler l'essentiel des éléments qui sont sur la table. Je reviendrai tout à l'heure sur la proposition de la minorité Hegglin Peter. Afin d'atteindre l'objectif de dresser des bilans d'excédents d'éléments fertilisants à l'échelon régional, les livraisons d'aliments pour animaux sont tout aussi importantes, je l'ai déjà dit dans ce conseil, que les livraisons d'engrais. L'apport d'éléments fertilisants à l'agriculture suisse par les aliments pour animaux est même plus important que l'apport par les engrais. Je vous ai indiqué les chiffres la dernière fois. Sans les aliments pour animaux, on ne peut pas dresser un bilan d'excédents d'éléments fertilisants à l'échelon régional, comme la formulation de l'article selon la version de votre conseil l'exige.

Je le répète, vous créeriez en maintenant votre décision une discrimination, ou du moins un traitement inéquitable, entre la production végétale et la production animale. Ce serait extrêmement difficile, voire impossible, d'expliquer pourquoi on est transparent en matière de production végétale, mais qu'on ne fait pas la même chose pour la production animale. Il ne faut pas oublier que l'importation d'aliments pour animaux est quelque chose qui est, dans l'appréciation générale de la population, extrêmement critiqué. Et c'est un des éléments au centre de l'initiative pour une eau potable propre, sur laquelle nous nous prononcerons au mois de juin.

Le débat qui a eu lieu ici a montré que beaucoup craignaient une augmentation de la charge administrative pesant sur les agriculteurs. Le président de la commission vous a expliqué que cette charge n'augmentera pas, mais qu'au contraire, elle diminuera. Il faut insister sur ce fait. L'obligation de communiquer portant sur les aliments pour animaux n'introduit aucune nouvelle obligation pour les agriculteurs. Tous les achats et ventes d'aliments pour animaux et d'engrais doivent déjà être enregistrés manuellement par les agriculteurs dans le Suisse-Bilanz. Les bons de livraison sous forme papier doivent être archivés. Cela est différent pour les engrais de ferme puisque les échanges entre les exploitations sont déjà enregistrés numériquement dans la banque de données Hoduflu par les agriculteurs. La pratique actuelle amène des erreurs. Si avec l'obligation de communiquer portant sur les aliments pour animaux l'on arrive à numériser le relevé, cela simplifiera la situation et on passera d'un système sur papier fortement chronophage en matière de main d'oeuvre, sujet à de nombreuses erreurs et difficile à contrôler par les cantons, à quelque chose de numérique, beaucoup plus sûr. Les informations sur les livraisons d'aliments pour animaux seraient saisies automatiquement par les distributeurs. Cela ne sera plus les agriculteurs qui auront besoin de procéder à ces enregistrements de manière manuelle. Il y aura naturellement une nouvelle obligation, mais uniquement pour les distributeurs, pas pour la profession. Cela simplifiera le système.

Au cours du débat parlementaire, il a été cité plusieurs fois l'exemple d'un agriculteur qui transfère quelques balles de foin à son voisin, mais qui devrait déclarer cela à nouveau. Cet exemple a été plusieurs fois cité. Il faut rectifier les choses, les présenter correctement. Il existe déjà dans le système Hoduflu une valeur plancher. Au plus, l'alinéa 2 de l'article 164a, tel que vous l'avez, permet au Conseil fédéral d'exclure de petites quantités de l'obligation de communiquer. C'est là aussi un moyen de réduire la charge administrative.

Je vous demanderai ici de soutenir la version du Conseil national, et pas celle du Conseil des Etats.

La proposition de la minorité Hegglin Peter vise à limiter l'obligation de communiquer aux "livraisons d'aliments concentrés et d'engrais", les livraisons de fourrages grossiers n'auraient pas à l'être. Là aussi, M. le président de la commission a parlé de fausse bonne idée.

Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité pour les raisons suivantes.

Une exemption générale pour les livraisons de fourrages grossiers rend quasiment impossible l'établissement d'"un bilan des excédents d'éléments fertilisants à l'échelon national et régional", comme l'exige l'alinéa 1. Les fourrages grossiers, il faut bien le voir, sont aussi importants pour le bilan d'excédents d'éléments fertilisants, et ils sont en partie importés. Il n'est pas logique, par exemple, d'exclure la luzerne ou le maïs qui sont importés.

En outre, j'insiste sur le fait que l'obligation de communiquer pour les aliments pour animaux n'introduit aucune obligation, je le répète, pour les agriculteurs, au contraire. Aujourd'hui, tout est saisi dans le Suisse-Bilanz et archivé sur papier. selon la minorité Hegglin Peter, le système manuel d'enregistrement actuel des livraisons de fourrages grossiers devrait être maintenu, en parallèle avec le système numérique, pour les aliments concentrés et les engrais. Donc, vous créez avec cette solution une redondance inutile.

Je me suis engagé, je l'ai dit lors du débat dans les deux chambres, à ce que nous fassions tout notre possible pour que la procédure administrative reste simple. C'est la version du Conseil national qui permet de numériser le système qui amène cette simplification, et je vous demande, pour toutes ces raisons, d'adhérer à la décision du Conseil national.