Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

Cette première divergence traite de la clause de réimportation à l'article 7 alinéa 2 lettre g du projet. Vous le savez, le Conseil national a confirmé sa première décision la semaine dernière: il veut introduire cette nouvelle lettre g qui comprend deux parties.

Premièrement, elle élargit le catalogue d'exemples de l'article 7 alinéa 2 de la loi sur les cartels. Cette nouvelle lettre s'appliquerait donc aux entreprises ayant une position dominante ainsi qu'aux entreprises ayant un pouvoir de marché relatif.

Deuxièmement, la nouvelle lettre introduit cette fameuse clause de réimportation, qui a pour but de favoriser les entreprises suisses qui seraient toujours autorisées à procéder à une discrimination des acheteurs suisses. En décembre de l'année dernière, vous avez décidé de biffer intégralement la nouvelle lettre g. Le Conseil fédéral estime toujours que cette disposition doit être supprimée et il vous recommande de confirmer cette décision. Pourquoi?

Premièrement, la première partie de la lettre g est inutile car la loi en vigueur est suffisante. L'objectif de l'acquisition non discriminatoire à l'étranger est déjà couvert par le catalogue d'exemples en vigueur, à savoir aux lettres a et b du même article.

Deuxièmement, cette disposition s'appliquera également aux entreprises ayant une position dominante, en plus de celles qui ont un pouvoir de marché relatif. Par conséquent, cette partie de l'exemple de règles n'est pas nécessaire. [PAGE 148]

Troisièmement, la clause de réimportation en elle-même est problématique. Les entreprises qui produisent en Suisse et exportent des biens, indépendamment du fait qu'elles soient en position dominante ou aient un pouvoir de marché relatif, ne seraient pas concernées par la nouvelle disposition. Elles seraient donc autorisées à empêcher la réimportation de leurs propres biens par des moyens qui, jusqu'à présent, sont contraires à la loi sur les cartels. Comme cette disposition vaudrait également pour les entreprises ayant une position dominante, cela implique concrètement un pas en arrière par rapport au droit des cartels en vigueur.

Cette disposition va également contre le but de l'initiative et du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Les entreprises qui produisent en Suisse auraient toujours le droit de différencier les prix, alors que les entreprises produisant à l'étranger n'auraient pas ce droit. C'est donc clairement un aspect protectionniste. Il existe d'ailleurs un aspect juridique qui montre que cette clause est contraire au droit international. On ne peut pas exclure naturellement un risque de rétorsion. Or, dans la conjoncture actuelle, nous n'avons absolument pas besoin de telles mesures.

Lors des délibérations au Conseil national, la semaine dernière, il semble qu'il y a eu un certain malentendu. Certains intervenants ont prétendu qu'il n'y aurait pas de discrimination entre les entreprises produisant en Suisse et celles produisant à l'étranger, que les mêmes règles valaient pour tous. Or, c'est vrai pour ce qui concerne le libellé de l'initiative, mais pas pour la proposition du Conseil national. L'initiative aurait permis effectivement une application non discriminatoire de la clause de réimportation mais dans certaines circonstances. Le libellé de l'article 7 alinéa 2 lettre g exclut quant à lui désormais définitivement la possibilité que des entreprises produisant à l'étranger puissent également invoquer cette disposition.

Si vous deviez approuver cette proposition telle que l'a voulue le Conseil national, alors la Suisse deviendrait le premier pays de l'OCDE à inclure explicitement la discrimination contre les entreprises produisant à l'étranger dans sa propre loi sur les cartels.

Concernant la proposition qui a été évoquée par M. Germann, il convient de noter que la proposition de votre commission est nettement moins problématique que celle du Conseil national, puisqu'elle supprime la clause dite de réimportation. Néanmoins, le Conseil fédéral, de façon à être extrêmement transparent et clair, vous demande de confirmer votre précédente décision et de biffer la nouvelle lettre g dans son entier.