Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

Cette deuxième divergence concerne le blocage géographique privé. Le Conseil national s'est à nouveau penché sur cette question et il vous propose d'introduire ce nouvel article 3a dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Votre commission soutient cette disposition mais propose une variante retravaillée ou améliorée par rapport à la décision du Conseil national. Cette variante comporte une différence majeure: elle n'introduit pas de compétence du Conseil fédéral pour édicter une ordonnance.

La variante de votre commission comporte certains avantages. Premièrement, cela a été évoqué par plusieurs d'entre vous, une entrée en vigueur rapide de la disposition est possible, car aucune ordonnance ne doit être rédigée au préalable. En outre, aucune consultation n'est nécessaire. Deuxièmement, le principe de l'égalité est respecté. L'application de la disposition est donc plus sûre sur le plan juridique. Et, troisièmement, le nouvel article 3a ne prévoit pas de sanctions pénales, contrairement à la version décidée par le Conseil national.

Toutefois, cette variante a aussi quelques inconvénients. Premièrement, concernant la disposition en tant que telle, la réglementation est très succincte. Elle ne comporte qu'un article et l'absence d'ordonnance du Conseil fédéral pourrait aussi amener une certaine insécurité. Deuxièmement, la réglementation s'inspire du droit communautaire. Or, dans l'Union européenne, la question du blocage géographique [PAGE 152] est réglementée par deux règlements comportant plus d'une trentaine de pages. Créer un règlement équivalent dans un article de loi de deux paragraphes est quasiment impossible. Troisièmement, concernant l'évolution du droit, il faut bien voir que les réglementations dans l'Union européenne sont relativement nouvelles et ne sont pas encore définitives. Certains pays ne les ont pas encore transposées dans leur propre droit. L'absence de compétence d'ordonnance pour le Conseil fédéral peut rendre la compatibilité avec les règlementations de l'UE plus difficile à mettre en oeuvre. Il faudra peut-être que la loi soit adaptée à toute évolution future dans l'UE si nous voulons respecter une certaine équivalence entre la réglementation destinée à nos entreprises et le droit européen. Enfin, concernant l'entrée en vigueur, la variante de votre commission sépare le traitement de la disposition du reste du contre-projet indirect. Cette proposition pourrait retarder la mise en oeuvre de la disposition, puisqu'il faut préparer un rapport explicatif et le soumettre à consultation publique.

En résumé, les dispositions actuellement proposées par le Conseil national et votre commission présentent des avantages certains par rapport à la précédente version du Conseil national. Cependant, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas introduire de réglementation unilatérale dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD). De son point de vue, l'introduction d'un nouvel article 3 dans cette loi peut avoir des conséquences importantes.

En effet, le blocage géographique n'a pas de caractère déloyal au sens de la LCD. La Suisse devrait appliquer sa législation nationale à l'étranger. Le principe de territorialité empêcherait les actions à l'encontre d'une entreprise étrangère et les autorités auraient beaucoup de peine à faire respecter l'interdiction hors du pays. Par conséquent, cette interdiction toucherait en priorité les entreprises suisses. Les entreprises qui n'ont pas de siège ou de succursale en Suisse pourraient difficilement être visées.

Si vous décidez de suivre le Conseil national et votre commission, le Conseil fédéral ne peut pas vous garantir dans quelle mesure il y aura, par ces dispositions, un effet pour les acheteurs suisses.

Concernant maintenant l'aspect, qui a été relevé, de la représentation très défensive de l'administration - si vous me permettez l'expression -, c'est avoir la mémoire un peu courte. Le Conseil fédéral avait son propre contre-projet indirect qui a été retravaillé et développé avec tous les risques et tous les problèmes qui peuvent surgir. Le Conseil fédéral, le cas échéant, essaie, puisque son contre-projet est maintenant très largement dévoyé, de limiter autant que faire se peut les effets indésirables, que ce soit en matière de droit international, d'application concrète ou de conséquences, de ce dossier. Voilà ce que je voulais dire.