Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion quant au fait que la pleine participation des étudiants aux réflexions concernant les hautes écoles est d'une importance majeure pour l'ensemble du système. D'ailleurs, la loi elle-même lie l'accréditation des hautes écoles au droit de participation approprié des personnes relevant de l'institution.

Actuellement, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) garantit la participation des étudiants au niveau des organes nationaux de coordination et d'assurance de la qualité. Ils sont représentés au sein du Conseil d'accréditation par une représentante de l'Union des étudiants de Suisse qui dispose d'un droit de vote. Ils sont également représentés par cette même Unes, avec une voix consultative, cela a été dit, au sein de la Conférence suisse des hautes écoles, qui est l'organe politique supérieur des hautes écoles en Suisse. Et, en leur qualité de membres avec voix consultative, ils ont déjà le droit d'émettre un avis sur l'ordre du jour de la CSHE; ils ont aussi le droit de faire des propositions. En fait, ils ont déjà le même statut que par exemple la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le Conseil des EPF ou le Fonds national suisse.

La demande de Mme Baume-Schneider, auteure de la motion, visant à modifier la LEHE et à constituer un nouveau comité n'apporterait, du point de vue du Conseil fédéral, aucune valeur ajoutée et serait même en contradiction avec l'objectif des comités au sens de la loi. La loi prévoit actuellement deux comités permanents: le comité permanent pour la médecine universitaire et le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail. Ces comités visent à promouvoir une approche coordonnée des domaines politiques en dehors du domaine FRI tels que, cela a été relevé d'ailleurs, la santé, la médecine ainsi que l'économie et la société. Ces comités n'ont pas plus de droits que les membres de la CSHE disposant d'une voix consultative: ils peuvent prendre position, ils peuvent aussi faire des propositions.

La constitution d'un nouveau comité permanent pour les représentants des étudiants suivrait une logique axée sur les intérêts et serait, de notre point de vue, en contradiction avec l'objectif des comités au sens de la LEHE. La création d'un nouveau comité augmenterait aussi la complexité de la coordination dans son ensemble et entraînerait quasiment automatiquement des demandes de création d'autres comités "d'intérêt" que ce soit par Innosuisse, par la CDIP ou par d'autres.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la LEHE garantit déjà aujourd'hui aux étudiants des droits de participation suffisants, dont le droit essentiel de faire des propositions.

Il vous propose de suivre la majorité de votre commission sur ce dossier et de rejeter la motion.