Dormond Marlyse · Nationalrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir la proposition de minorité Studer Heiner et d'accepter le montant de 12,1744 millions de francs à cette position.

Je rappelle tout de même que deux motions, l'une de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et l'autre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, ont été transmises; elles demandent toutes les deux au Conseil fédéral d'investir des moyens pour avoir des statistiques fiables dans le domaine de la santé. C'est un domaine très important des dépenses de l'Etat, mais en Suisse, nous sommes mieux renseignés sur le nombre de moutons broutant dans nos pâturages que sur les besoins en soins médicaux, par exemple. Alors que depuis des années, nous parlons de maîtrise des coûts de la santé, un projet de statistiques du domaine des soins ambulatoires a été mis en veilleuse par manque de moyens financiers.

Or, les dépenses sociales dans notre pays représentent 100 milliards de francs et le deuxième pilier 500 milliards de francs. Nous sommes aussi devant des réformes indispensables pour l'avenir dans tout le domaine social et nous estimons que pour être en mesure de conduire ces réformes, le gouvernement et notre Parlement ont besoin d'outils fiables. Diminuer le crédit relatif à cette position revient à nous priver de ces outils indispensables pour élaborer des modifications légales solides.

Je voudrais aussi vous rappeler que le Conseil fédéral lui-même, dans une séance du Conseil des Etats du mois de mars de cette année, a déclaré: "Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission qui juge nécessaire que les bases statistiques dans le domaine de l'assurance-vieillesse soient complétées, en particulier par la mise sur pied d'une statistique des assurés. La Suisse disposerait ainsi d'indicateurs de protection sociale comparables au niveau international. La statistique des assurés doit compléter la statistique actuelle de la prévoyance professionnelle au niveau des caisses de pension par des données personnelles ayant trait aux trois piliers et permettre ainsi de dresser un bilan global de l'assurance-vieillesse. En outre, le lancement d'un programme complet de révision des statistiques sociales doit être examiné dans l'optique d'une utilisation plus systématique des données administratives disponibles et d'un couplage de ces dernières avec des enquêtes actuelles ou à développer. A cet égard, il conviendra de tenir compte de l'ensemble des situations au plan du revenu de toutes les prestations sociales, par exemple réduction des primes de l'assurance-maladie, prestations sociales liées aux besoins et autres assurances sociales." C'est vous dire que même le Conseil fédéral estime que ce domaine est très important, qu'il a besoin de meilleurs outils pour conduire la politique qu'il veut mener à l'avenir.

Une coupe dans ce domaine serait vraiment totalement inadéquate à l'heure actuelle.