Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Les libéraux-radicaux, dans cette dernière passe d'armes entre le Conseil des Etats et notre conseil avant la conférence de conciliation, soutiendront l'ensemble des propositions de la majorité de la commission.

En ce qui concerne les tarifs, les libéraux-radicaux soutiennent de manière générale un tarif national unique pour le secteur ambulatoire et pour le secteur stationnaire. Ces forfaits que nous voulons introduire au niveau national doivent être obligatoires pour les fournisseurs de prestations. Nous voulons absolument éviter toute forme de "cherry picking" qui permettrait aux fournisseurs de prestations de choisir le forfait ou alors le système Tarmed qui leur serait le plus favorable. Evidemment, ce n'est pas le rôle du système LAMal. Nous voulons un forfait qui soit compréhensible et qui s'applique à toutes et tous.

Pour cette raison, nous soutiendrons ici la proposition de la majorité, mais nous sommes conscients qu'au final, c'est en Conférence de conciliation, vraisemblablement, qu'une formulation devra être trouvée pour atteindre cet objectif.

A l'article 59b, en ce qui concerne les projets pilotes, dans un premier temps, nous avions soutenu la version du Conseil des Etats - sans liste. Nous considérons aujourd'hui, à l'appui des déclarations du Conseil fédéral et de l'avis de l'Office fédéral de la justice, qu'il est indispensable de présenter une liste des domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut agir. La raison est simple: les projets pilotes permettent au Conseil fédéral de déroger à la loi sur l'assurance-maladie; et permettre au gouvernement de déroger de manière généralisée à l'ensemble d'une loi fédérale est contraire à l'esprit de notre Constitution et à la séparation des pouvoirs. Il serait par ailleurs un petit peu particulier que notre chambre, cette semaine encore, refuse d'intervenir sur le plan national, pour des raisons qui sont tout à fait compréhensibles et justes, en introduisant, par exemple, dans la loi Covid-19 des dispositions très particulières qui sont de rang réglementaire, et d'un autre côté donne le champ totalement libre au Conseil fédéral pour, dans l'application de la LAMal, déroger totalement à cette même loi sans fixer le cadre.

Pour nous, il est nécessaire de dire dans quel cadre des dérogations sont admissibles, car si les garde-fous qui ont été introduits en termes de durabilité, en termes de coûts qui doivent être permis pour les dérogations à la LAMal sont satisfaisants, ils demeurent insuffisants.

Pour cette raison, nous soutiendrons l'introduction d'une liste. Nous devons nous concentrer sur le contenu de cette liste, quitte à la modifier au fil du temps pour que les projets pilotes restent des projets pilotes et ne deviennent pas un blanc-seing pour le Conseil fédéral.