de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire, "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches qui favorisent la sécurité et le progrès", a été déposée le 18 mars 2019 et validée le 19 avril de la même année par la Chancellerie.

Elle vise à modifier l'article 80 de la Constitution, afin d'intégrer les principes suivants: une interdiction totale de l'expérimentation animale, mais aussi humaine, qui est à considérer, selon les initiants, comme un mauvais traitement infligé aux animaux et pouvant être constitutive d'un crime; interdire le commerce, l'importation et l'exportation de produits de toute branche et de toute nature si ces produits ont fait, directement ou indirectement, l'objet d'expérimentation animale; enfin, elle demande que des aides publiques octroyées aux approches substitutives sans expérimentation animale soient au moins équivalentes à celles dont bénéficient les recherches avec expérimentation animale.

Dans son message du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative, sans lui opposer de contre-projet. Il précise que l'objectif visant à protéger les animaux et les humains est une préoccupation constante et que le droit en vigueur est adapté pour atteindre cet objectif. En outre, il estime qu'une interdiction pure et simple serait contraire aux intérêts de la population suisse, de la recherche et de l'économie.

Ce sont ces points que la commission a examinés de manière exhaustive au cours de trois séances. Le 14 février 2020, elle a d'abord procédé à de larges auditions du comité d'initiative, des vétérinaires et des spécialistes du Centre de compétences suisse 3R, des commissions d'éthique et des associations de protection des animaux, des milieux de la recherche et du secteur pharmaceutique. Le 3 juillet 2020, elle a débattu de l'opportunité d'un contre-projet indirect - une initiative de commission - qu'elle a rejeté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, ainsi que de trois motions de commission. Le 13 août 2020 enfin, elle est arrivée au terme de ses travaux. Elle a accepté à l'unanimité l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative et a rejeté deux nouvelles propositions de contre-projet visant toutes deux à l'abandon de l'expérimentation animale. Elle a rejeté une proposition de contre-projet indirect, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, et une proposition de contre-projet direct, par 15 voix contre 9.

Après avoir entendu les différents experts, la commission rejoint les conclusions du Conseil fédéral.

Une interdiction drastique des expérimentations animales et de tous les produits qui, directement ou indirectement, ont été concernés par l'expérimentation animale aurait pour conséquence de priver la population suisse et son économie de médicaments indispensables. La Suisse ne pourrait par exemple pas profiter des vaccins anti-Covid. La place scientifique suisse perdrait son rattachement à la recherche internationale, car elle ne pourrait plus participer aux programmes de recherche concernés. La santé animale elle-même serait aussi fortement pénalisée. Le Conseil fédéral, comme la majorité de la commission, constate qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de contre-projet, les lois en vigueur permettant de couvrir l'ensemble des préoccupations concernant la protection des animaux et la recherche de solutions de substitution, s'agissant d'expérimentation animale.

Deux contre-projets vous sont proposés en marge de l'arrêté fédéral. Le contre-projet direct, qui propose d'ajouter deux alinéas à l'article 80 de la Constitution. Ces alinéas prévoient l'abandon de l'expérimentation animale entraînant des contraintes sur les animaux, des interdictions spécifiques et un engagement international pour promouvoir la recherche sans expérimentation animale. La Constitution actuelle permet déjà de mettre en oeuvre ces principes. L'article 80 alinéa 1 est clair: "La Confédération légifère sur la protection des animaux." Elle a donc un mandat impératif de le faire. L'article 80 alinéa 2 lettre c spécifie que la Confédération "règle en particulier l'expérimentation animale et les atteintes à l'intégrité d'animaux vivants". Ces articles couvrent a minima toutes les interventions au cours desquelles des animaux vivants sont utilisés - afin de vérifier une hypothèse scientifique, d'obtenir des informations, de produire une substance - ou toute intervention soumise à une procédure d'annonce.

Le cadre légal existant permet déjà de mettre en oeuvre tous les principes visant à préserver et à protéger la qualité et la santé animale. Quant à la proposition de renvoi à la commission visant à élaborer un contre-projet indirect, la commission s'est déjà prononcée dans sa majorité et a déjà donné les raisons selon elle de rejeter cette proposition. Sortir de l'expérimentation animale de manière totale n'est aujourd'hui pas possible. La protection des animaux dans notre pays jouit d'une attention maximale. Elle est garantie par des lois révisées régulièrement pour tenir compte de l'évolution des connaissances dans ce domaine. Une pesée d'intérêts est toujours effectuée entre l'utilité de l'expérimentation pour la société et la contrainte imposée à l'animal.

Par ailleurs, les méthodes alternatives à l'expérimentation animale - in vitro, in silico, in vivo - constituent une voie distincte et complémentaire, les deux approches étant étroitement interdépendantes. Mais l'utilisation de modèles animaux reste toutefois indispensable pour le développement de traitements médicaux, car les méthodes alternatives ne sont pas toujours pertinentes dans le cadre de la recherche humaine.

Dans le cas du coronavirus, par exemple, aucun vaccin n'aurait pu voir le jour sans avoir été préalablement testé sur des animaux. C'est une étape nécessaire pour s'assurer qu'il n'a pas d'effet systémique ou indésirable. Tester ces vaccins uniquement sur des cellules n'aurait été ni éthique ni même légal, car, pour assurer la sécurité des patients, les organismes de réglementation des produits pharmaceutiques et chimiques exigent des tests de cette nature.

Par ailleurs, les milieux universitaires s'engagent en faveur du remplacement, de la réduction et du raffinement de l'expérimentation animale. Cette approche 3R a débuté en 1987. Le Centre de compétences suisse 3R existe depuis 2018. Onze universités et hautes écoles, les milieux pharmaceutiques, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et la Protection suisse des animaux y contribuent.

Les règles en vigueur dans le domaine de la recherche sont donc très exigeantes lorsqu'il s'agit d'inclure l'expérimentation animale. Les méthodes alternatives et de remplacement, si elles sont disponibles, doivent être utilisées en priorité. L'autorisation d'effectuer une expérimentation animale n'est donnée que si aucune autre méthode n'est disponible pour atteindre le but recherché.

Ce sont les raisons pour lesquelles les conditions pour l'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect ne sont pas réunies. Le dispositif législatif actuel est complet et adapté pour prendre en considération les évolutions des exigences en matière de protection animale. En conséquence, la majorité de la commission recommande le rejet de toute proposition de contre-projet.

Il vous est aussi présenté la proposition Christ en vue d'un contre-projet indirect. Cette proposition n'a pas été formellement étudiée par la commission, mais son contenu - à savoir privilégier la recherche 3R et augmenter les ressources à sa disposition - l'a été de manière exhaustive. Cette proposition [PAGE 342] a en fait déjà trouvé sa réponse. En effet, en février dernier, le projet national de recherche 79, "Advancing 3R, animaux, recherche et société", a été lancé. Il est doté d'un montant de 20 millions de francs et vise principalement à faire diminuer le nombre d'expérimentations animales, à les améliorer et à élaborer des principes de base pour les aspects éthiques, juridiques et sociaux.

On se demande pourquoi cette proposition est déposée maintenant. Le délai pour le traitement de l'initiative est fixé au 29 novembre 2021. Sachant qu'il faut environ une année pour élaborer un projet, faire une consultation adéquate, et l'adopter de sorte à ce qu'il soit possible de prolonger le délai, cela nous paraît être tout à fait impossible actuellement.

Par ailleurs, la commission a pris ses décisions au mois d'août 2020. Depuis, aucune proposition n'a été transmise. Ni le bureau ni la commission n'ont été saisis d'une demande. Je crois donc que si volonté il y a de déposer une initiative parlementaire, cela peut être fait en tout temps, mais de manière séparée et dissociée du calendrier de cette initiative populaire.

C'est la raison pour laquelle, il serait aussi logique de ne pas soutenir cette proposition de contre-projet de Mme Christ.