preparatory:AB 278616

Wortprotokoll

Je crois qu'il n'y a rien à redire au constat qui est réalisé par l'auteur de la motion, M.[NB]Reynard, sur le fait que les coûts représentent une charge financière importante pour les jeunes, ce qui peut causer des difficultés. Cela dit, selon la répartition des compétences que nous avons, nous estimons qu'il incombe aux cantons de garantir l'accès aux moyens de contraception lorsqu'il peut paraître justifié et judicieux que l'Etat agisse.

Je suis assez surpris - je devrais vérifier - de vous entendre dire que le Conseil fédéral aurait accepté, il y a quelques années, une proposition de même teneur. Le principal argument pour le rejet de la motion n'est pas tellement le fait de savoir s'il faut approuver ou non la charge financière. Le principal argument, c'est que l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts qui visent à prévenir et à traiter la maladie. La seule exception qui existe, mais qui est fondée sur une votation populaire, est la prise en charge des prestations en cas de maternité. La maternité n'étant pas une maladie, les coûts qui y sont liés sont néanmoins pris en charge - c'est un peu une exception - par l'assurance obligatoire des soins.

Pour le reste, à ma connaissance en tout cas, le Conseil fédéral s'est toujours opposé avec constance à toutes les propositions qui visaient à ce que l'assurance obligatoire des soins prenne à sa charge des éléments de prévention. J'ai donc été surpris de vous entendre. Peut-être que le Conseil fédéral a fait une exception à cette règle ces dernières années.

Il nous paraît important, néanmoins, d'en rester à cette logique, de ne pas faire entrer des éléments de prévention générale dans ce qui est pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, parce que cela poserait ensuite toute la question de l'acceptation des coûts liés aux primes maladies, qui visent précisément à supporter les coûts des traitements et de la prévention des maladies.

Pour ce qui est de la prévention en général, nous avons également d'autre outils qui permettent de faire face. On ne voit pas très bien comment cette question pourrait entrer dans la logique de l'assurance obligatoire des soins. Je serais heureux d'apprendre quelle est cette motion qui aurait été acceptée. Qu'une motion allant dans ce sens ait été acceptée ne m'étonnerait guère, que par contre il y soit question d'une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins serait pour moi une surprise. Mais bon, je ne sais pas tout, et je me réjouis de pouvoir la découvrir.

Cela ne change rien à l'appréciation du Conseil fédéral qui vous invite à rejeter la motion.