Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Cette disposition n'est pas nécessaire. Elle est de plus sujette à des interprétations qui peuvent être contradictoires. Les règles ordinaires du droit civil prévoient déjà le remboursement d'avantages indus et il n'est pas nécessaire de le mentionner explicitement dans ce projet de loi.

Nous vous proposons par conséquent de supprimer cette disposition pour éviter un malentendu.