preparatory:AB 278637

Wortprotokoll

Trois modifications ont été apportées à la version du Conseil national.

Premièrement, nous avons supprimé le renvoi aux APG, parce que la possibilité d'un versement d'avances dans le cadre des APG conduirait à une complication déraisonnable. Nous avons par contre maintenu, pour les cas de rigueur, les aides sectorielles et les indemnités en cas de RHT.

Deuxièmement, nous avons transformé la formulation impérative en formulation potestative.

Troisièmement, nous avons supprimé la mention "sans tarder" puisqu'elle n'amène rien de particulier. S'agissant du versement d'une avance, il est évident qu'elle doit être réalisée au plus vite.