Mariétan Fernand · Nationalrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Pour l'Office fédéral de la police et le Ministère public de la Confédération, l'adaptation des crédits prévus pour toute une série de positions réduit les montants à disposition de 10 millions de francs.

La minorité - M. Mugny a été assez explicite - affirme qu'il est faux de réduire les moyens à disposition au moment où le processus enclenché et voulu par notre Parlement commence à porter ses fruits. M. Mugny nous demande en quelque sorte d'accorder notre action à nos propos et de réinjecter ces 10 millions de francs.

Le rapport cité tout à l'heure va effectivement dans le sens évoqué par le porte-parole de la minorité. Devant la commission plénière, Mme Metzler, conseillère fédérale, nous a rappelé que pour 2002, on avait prévu 34 cas et qu'en réalité, on avait ouvert 74 dossiers dont 32 fort complexes. Ces exigences, nous a dit Mme Metzler, requièrent une adaptation des moyens que, par ailleurs, les cantons ne peuvent pas assurer.

La majorité, dans le cadre de la discussion qui s'est développée, a considéré que la phase de mise en place de cette nouvelle structure prenait plus de temps que prévu au niveau notamment des investigations, puisqu'il faut effectivement que la procédure se déroule, entre le moment où les enquêtes sont ouvertes et celui où les dossiers sont transmis aux juges, et des juges engagés n'en sont pas encore saisis. Il y a donc là une capacité, M. Hess Peter l'a rappelé, qui n'est pas utilisée. Il y a également la problématique du transfert des tâches des cantons à la Confédération, notamment au niveau de la répartition financière.

C'est la raison pour laquelle la ommission a rejeté la proposition Mugny, par 15 voix contre 8 et avec 1 abstention.