Marra Ada · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

L'article 41 de la Constitution énumère des buts sociaux capitaux pour notre société: la santé, le social, le logement, la formation. Le but de cette initiative, c'est que dans les messages accompagnant les projets d'acte, le Conseil fédéral se prononce sur la garantie de ces buts sociaux et pas uniquement sur les coûts que va engendrer la loi ou les conséquences qu'elle aura sur les cantons. Il s'agit de mettre mieux et davantage en avant les aspects sociaux qui sont plus qualitatifs que quantitatifs.

L'auteure de l'initiative prenait à juste titre comme exemple les pressions que subissent les assurances sociales pour montrer que ce sont très souvent, trop souvent, les aspects financiers des projets qui sont mis en avant plutôt que les conséquences sociales ou sanitaires des décisions.

Pour ma part, je prendrai un exemple récent. En raison du Covid-19, nous avons adopté un projet d'aide financière aux crèches privées. Dans le message, la somme prévue était indiquée, mais pas le nombre de crèches qui étaient concernées, ni le nombre de crèches qui en étaient exclues, puisque l'aide ne s'adressait, dans un premier temps, qu'aux structures privées et non aux structures publiques. Dans ce cas il était important d'indiquer les buts sociaux, les crèches ayant clairement un rôle à jouer au niveau social et à celui de l'intégration.

Faire de la politique, c'est avoir toutes les informations nécessaires et ne pas se focaliser sur un seul des aspects. C'est ne pas devoir dire, après avoir pris la décision et en connaître ses effets, qu'on ne savait pas.

Le but de cette initiative a une valeur pédagogique, puisqu'elle nous permettrait de considérer les problèmes dans leur ensemble et pas par le petit bout de la lorgnette.

Cela semble très théorique ainsi, mais derrière chaque décision que nous prenons il y a des personnes. Quelles sont les conséquences sociales pour les locataires de notre politique du logement si nous refusons d'améliorer le droit du bail par exemple? Et je pourrais évidemment prendre mille autres exemples.

Au-delà de la machine comptable étatique, il y a des décisions et des visions politiques qui ne sont pas réellement assumées lorsque l'on se cache derrière l'examen des conséquences financières et institutionnelles. Mettre l'accent sur les buts sociaux capitaux qui sont inscrits dans notre Constitution nous semble donc essentiel pour favoriser une meilleure vision et surtout offrir à toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens la possibilité de mieux vivre.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette initiative.