Clivaz Christophe · Nationalrat · 2021-03-10

Wortprotokoll

Ma question, Madame Bulliard, concerne le travail au niveau de l'ordonnance. Pensez-vous [PAGE 388] qu'il y a une grande marge de manoeuvre en ce qui concerne la fixation des seuils, notamment par rapport au nombre de victimes, de moutons croqués par le loup, sachant qu'il existe déjà une énorme jurisprudence en la matière, qui a bien balisé cette question? Pensez-vous qu'il y a vraiment une marge de manoeuvre par rapport à cela?