Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

L'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques est de permettre de compenser financièrement les pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat parlementaire. Nous avons également mis à jour la réglementation relativ à l'assurance-maladie et à l'assurance-accidents.

Nous sommes à la deuxième délibération et en parfaite concordance avec le Conseil des Etats. Il reste une seule divergence dans le projet 1, à l'article 8a qui concerne une aide transitoire dans les cas d'indigence. Je rappelle que ces cas sont extrêmement rares, mais nous nous devons de les prévoir.

Je vous propose, au nom de la commission, de maintenir notre décision. Pourquoi? Le Conseil des Etats, dans sa version, veut introduire cette aide transitoire uniquement si la personne se trouve dans l'indigence. Dans notre version par contre, il est possible de verser cette aide avant que le parlementaire ne tombe dans l'indigence. Je pense que vous comprendrez l'importance de la nuance, car avec notre version, nous pouvons justement éviter que le député tombe à la charge d'une autre collectivité. Il faut encore savoir que cette aide transitoire se monte à environ 24 000 francs par année. De plus, nous sommes d'accord avec le Conseil des Etats de voir ce montant payé sur une période maximale de deux ans.

Je vous propose donc de suivre la commission et de maintenir notre décision.

Comme je l'ai dit, c'est la seule divergence, et je pense que le Conseil des Etats va se rallier demain à notre décision.