Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

Les autorités pénales ont l'obligation de poursuivre et de dénoncer les infractions pénales. Lorsque des soupçons suffisants laissent présumer la commission d'une infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration, la police doit vérifier le statut de séjour de l'étranger. Les autorités pénales ont également l'obligation de communiquer aux autorités migratoires cantonales tous les cas de séjour illégal. Il convient aussi de préciser que la compétence en matière d'exécution du droit des étrangers relève des cantons. L'application du droit doit être garantie en tout temps, également en cas de pandémie.

Ceci dit, l'activité de l'Etat est régie par le principe de la proportionnalité, et chaque décision doit être rendue en tenant compte des circonstances particulières. La décision de renvoi d'une personne séjournant illégalement en Suisse est assortie d'un délai de départ raisonnable qui prend en compte la crise sanitaire actuelle.

Le Conseil fédéral considère qu'une interruption générale des obligations de poursuite, de dénonciation et de communication, tout comme des décisions de renvoi, n'est pas souhaitable.