Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

La volonté du peuple et des cantons exprimée le 7 mars 2021 est impérative. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire, l'interdiction de se dissimuler le visage a été intégrée à l'article 10a de la Constitution fédérale. Cette nouvelle disposition doit être appliquée et le Conseil fédéral s'assurera qu'elle est effectivement mise en oeuvre.

Cependant, le peuple et les cantons ne se sont pas prononcés sur la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale entre la Confédération et les cantons. Celle-ci reste donc inchangée. Vu que la souveraineté en matière de police appartient aux cantons, c'est à eux qu'il revient de mettre en oeuvre l'interdiction de se dissimuler le visage dans leur domaine de compétence. Le Conseil fédéral y a fait référence à plusieurs reprises dans son message du 15 mars 2019, lors des délibérations parlementaires, ainsi qu'à l'approche de la votation.

L'interdiction de se dissimuler le visage est une réglementation de police classique concernant l'utilisation de l'espace public. L'inscrire dans le code pénal serait donc une atteinte à l'une des compétences les plus centrales des cantons.