Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

La liste des produits autorisés pour un usage non professionnel a été publiée en 2018. Lors de l'introduction, le 1er janvier 2021, de l'interdiction de remise à des non-professionnels des produits qui ne sont pas autorisés pour cette catégorie, il n'a pas été jugé nécessaire d'inscrire un délai de vente et d'utilisation pour ces produits, qui restent commercialisables pour un usage professionnel. Selon l'article 50 alinéa 1 lettre b de la loi sur les produits chimiques, celui qui enfreint intentionnellement son devoir de diligence lors de l'utilisation de produits phytosanitaires est passible des arrêts ou d'une amende de 20[NB]000 francs au plus.