Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-03-15

Wortprotokoll

L'origine de ce projet, c'est une initiative parlementaire Graf-Litscher 16.432, "Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels". Il s'agissait, pour l'auteure de l'initiative, de rendre l'accès aux documents officiels libre d'émoluments, sauf exception dûment motivée, lorsque le coût qui en résulte pour l'administration est sans commune mesure avec l'intérêt public que représente l'accès à un document.

Le principe qui était ainsi souhaité a été admis par la Commission des institutions politiques de notre conseil, puis par[NB]celle du Conseil des Etats. En 2020 - j'y vais à grands traits -, la commission de notre conseil a approuvé un avant-projet, par 16 voix contre 4 et 1 abstention. La commission était entrée en matière sans opposition à l'époque. Le projet a ensuite été soumis à consultation. Il en est ressorti un large consensus sur le principe de la gratuité de l'accès aux documents officiels. Le 15 octobre 2020, la commission a approuvé une nouvelle fois ce projet, par 17 voix contre 7 et aucune abstention. Le 21 janvier 2021, après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral, la commission, par 16 voix contre 7 et aucune abstention, a décidé de soumettre à son conseil, avec quelques propositions de minorité, le projet que vous avez sous les yeux.

Vous l'aurez compris, l'enjeu est - dira-t-on - une sorte de changement de paradigme. Actuellement, le principe, c'est que l'accès aux documents est soumis au payement d'un émolument, avec un certain nombre d'exceptions. Ce qui était proposé par l'auteure de l'initiative et ce qui est proposé par la majorité de la commission, c'est d'inverser ce principe. Le principe serait la gratuité, avec un certain nombre de restrictions dont nous allons discuter.

La minorité Romano propose de ne pas entrer en matière sur cet objet, dans l'idée que le système actuel - c'était d'ailleurs également l'avis du Conseil fédéral - donne largement satisfaction.

Si, suivant l'avis de la majorité de la commission, vous acceptez d'entrer en matière sur cet objet, nous allons nous retrouver face à quatre variantes. J'essaie de les décrire brièvement. Je partirai de la variante proposée par la majorité de la commission. Les différences portent sur les circonstances dans lesquelles, malgré le principe de la gratuité, on pourrait quand même demander un émolument pour accéder à des documents officiels.

Pour la majorité de la commission, un premier élément est que cela doit être à titre exceptionnel seulement qu'un émolument peut être demandé, lorsque la demande d'accès nécessite un surcroît de travail important de la part de l'autorité. Un deuxième élément est la question du montant de cet émolument. Pour la majorité de la commission, il est important que cela soit fixé dans la loi et non pas laissé à l'appréciation du Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Un troisième élément concerne l'information préalable des requérants. Cela veut dire que si telle ou telle personne, tel ou tel groupe, demande l'accès à un document officiel et que l'administration se propose, dans le cadre qui serait fixé, de demander un émolument, eh bien, ces personnes qui n'ont pas toujours beaucoup d'argent - ce ne sont pas toujours des grands groupes de presse, ou autres - doivent savoir à l'avance que le travail qu'elles vont demander pourrait leur être facturé.

A partir de là, il y a la minorité II (Addor) - excusez-moi - qui reprend pour l'essentiel le système proposé par la commission, mais qui veut élargir encore le champ de la gratuité. Pour que l'on puisse demander un émolument, il ne faudrait pas juste que le travail demandé par l'administration soit particulièrement important, mais il faudrait en plus que ce soit sans proportion avec l'intérêt public que présentent les documents requis. Cela veut dire que s'il y a un travail important, [PAGE 467] mais que les documents requis présentent un intérêt public important, il ne devrait pas y avoir d'émolument.

La proposition défendue par la minorité II (Addor) a été rejetée par la commission, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

La minorité I (Cottier) reprend le texte de la majorité de la commission, mais elle s'en distingue sur un élément assez important. En effet, pour cette minorité, il n'y a pas lieu de fixer dans la loi le montant des émoluments, ni même un montant maximal, mais elle veut laisser cette compétence au Conseil fédéral, par voie donc d'ordonnance. Cette proposition défendue par la minorité I (Cottier) a été rejetée par la commission, par 13 voix contre 8 et aucune abstention.

Finalement, il y a l'avis du Conseil fédéral, qui veut régler lui-même le montant des émoluments, et il ne veut même pas d'information préalable des requérants.

J'espère avoir décrit sommairement les enjeux de ce débat. Vous l'aurez compris, ce qui est décisif, c'est la question de savoir si nous désirons changer de paradigme, soit passer du principe du paiement au principe de la gratuité. Et si nous décidons de passer au principe de la gratuité d'accès aux documents officiels, il s'agit de savoir à quelles conditions un émolument peut être demandé par l'administration.