preparatory:AB 27922

Wortprotokoll

J'attire votre attention sur le fait que la proposition de la minorité Genner, telle qu'elle apparaît dans le dépliant, encadrée, est une déclaration générale et que nous votons bel et bien sur l'article 9a relatif aux concubins. Cela signifie que ceux qui adoptent l'article 9a selon la minorité ne sont pas forcément d'accord d'éliminer toutes les divergences avec le Conseil des Etats.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 92 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 48 Stimmen