AB 279290

Wortprotokoll

Si l'on écoute ce débat, on constate que l'on dit souvent que la question de l'harmonisation à 65 ans de l'âge de la retraite est une évidence. Je crois que, pour le Conseil fédéral, c'est tout sauf une évidence. Nous sommes très prudents avec cette évolution. Vous avez vu que le Conseil fédéral pense qu'il faut fixer comme âge de [PAGE 234] référence pour la retraite 65 ans pour les hommes et pour les femmes, mais en même temps il propose des compensations qui sont à la hauteur de l'enjeu. C'est ce que vous propose le Conseil fédéral.

Nous souhaitons que cette proposition aboutisse. On a déjà fait beaucoup de travail dans ce sens, mais, enfin, on ne peut quand même pas ignorer deux ou trois éléments assez importants, parmi lesquels, par exemple, le fait que l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes a déjà été rejeté deux fois par le peuple, une fois en 2004 et une fois en 2017. Vous me direz que cela a été rejeté pour d'autres raisons. Peu importe, cela a été rejeté deux fois par le peuple. Si on souhaite revenir avec cette idée - il y a de bons arguments et de bonnes raisons pour le faire -, alors il faut le faire avec un projet qui soit équilibré, qui prenne la mesure de cette situation. C'est le premier élément que je souhaitais aborder dans ce débat.

Le deuxième, c'est qu'on peut tourner le problème comme on veut, mais à la fin - et c'est la raison pour laquelle il faut de bonnes compensations -, augmenter l'âge de la retraite d'un an pour les femmes, c'est une année de travail et de cotisations en plus et une année de rente en moins. C'est la raison pour laquelle, si on souhaite faire ce pas, alors il faut le faire avec vraiment beaucoup de respect pour la matière et en proposant des mesures de compensation qui soient à la hauteur de l'enjeu.

C'est ce que le Conseil fédéral avait fait dans le projet Prévoyance 2020. C'est ce qu'il a essayé de refaire dans ce qu'il estimait être un projet équilibré mais minimal. Je vous demande de suivre le Conseil fédéral lorsqu'il s'agit non seulement de fixer l'âge de la retraite pour les femmes à 65 ans, mais aussi - c'est l'autre partie du projet - de mettre en place des compensations qui soient fortes.

Evidemment, dans ce débat, et nous en sommes très conscients, si on ne prend que le premier pilier - c'est ce qui arrive maintenant -, il y a deux problèmes qui se posent. Le premier, c'est qu'aussi longtemps que des inégalités salariales subsistent - c'est une discussion qui a lieu -, en fait, et c'est malheureux, cela a des conséquences sur le montant de la rente en francs et en centimes. C'est une bonne raison pour tenir compte de la réalité du marché du travail et pour ne pas créer une double inégalité avec, d'une part, une inégalité salariale et, d'autre part, en plus, une diminution des rentes, donc des rentes plus faibles pour les femmes qui, comme cela a été rappelé, pour un nombre important d'entre elles, dépendent de l'AVS pour vivre en retraite.

Le deuxième problème, c'est que le peuple a rejeté le projet de 2017. Nous avons donc décidé - je crois que c'était assez logique - de présenter deux projets qui ne sont pas liés: l'un pour le premier pilier, l'autre pour le deuxième pilier. Mais on peut tourner cela comme on le veut, sur le plan matériel, le lien est assez fort. Ce que l'on ne peut pas faire, c'est de dire qu'il faut accepter quelques inconvénients dans le premier pilier et qu'on verra pour corriger plus tard dans le deuxième pilier. Sur le plan intellectuel, cela tient la route, mais lorsqu'il faudra aller défendre le projet en votation populaire, cela ne tiendra pas la route. C'est bien là le problème.

C'est pour cela que le Conseil fédéral a fait en sorte de présenter au Parlement ces deux projets avec le moins de distance possible dans le temps. Vous savez que le projet de réforme du deuxième pilier est actuellement examiné par la commission du Conseil national. Ce serait une bonne chose - même s'il n'y a pas de lien formel entre ces deux projets, celui de révision du premier pilier et celui de révision du deuxième pilier - d'y voir au moins un lien politique ou matériel. Parce que cela permettrait de créer de la confiance, de dire: "Voilà ce que sera le projet globalement." Savoir quel est le taux de conversion ou comment on calcule la rente du premier pilier ne permettra pas, à la fin du mois, aux gens à la retraite de vivre. Ils vivront en définitive de francs et de centimes. Et puis, il faut que l'addition des rentes des deux piliers donne quelque chose qui tienne la route.

C'est donc un des éléments qu'il faudra garder à l'esprit au moment de mener la suite du débat et de fixer les compensations. Il faudra toujours rester attentif à ce qui se passe dans le débat sur le deuxième pilier. De la même manière, dans le débat sur le deuxième pilier, il faudra observer ce qui se passe dans les travaux sur le premier pilier. C'est assez logique. Il faut une coordination entre le premier et le deuxième pilier, qui ne peut être réalisée autrement qu'en ayant l'ensemble dans un projet commun.

Il n'y a plus de projet commun, mais il y a deux projets pendants en même temps devant le Parlement.

Voilà les considérations que je souhaitais encore faire au moment de vous inviter à suivre le Conseil fédéral pour ce qui concerne la question de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, mais en insistant sur le fait que le Conseil fédéral n'a vu cela ni comme une évidence, ni comme quelque chose d'acquis, ni comme quelque chose qui ne nécessiterait pas des compensations à la hauteur de l'enjeu.

C'est la raison pour laquelle je me permettrai aussi tout à l'heure de rappeler la position du Conseil fédéral au moment du débat sur les compensations.