Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-03-15

Wortprotokoll

J'aimerais juste d'abord relever, en ce qui concerne le débat que nous menons ici, ce qu'il s'est passé au Conseil national: la majorité du Conseil national s'est renforcée entre le premier et le deuxième débat, montrant ainsi sa préoccupation pour la situation qu'est celle des locataires, et que naturellement je partage en tant que président de l'Association suisse des locataires.

J'aimerais tout d'abord rappeler - et également ainsi répondre à ma préopinante - que, dans les faits, il ne s'agit pas de mettre en difficulté les propriétaires, mais de donner une chance aux locataires, et ceci de manière transitoire. Nous savons que l'argent qui a pu être obtenu dans un premier temps par les prêts, et ensuite au moyen des contributions à fonds perdu pour les cas de rigueur, met du temps à arriver et ne permet pas de combler complètement les besoins de financement des charges, notamment des charges de loyer, mais que c'est souvent la reprise économique, la réouverture, notamment des cafés et des restaurants et d'autres commerces, qui permet de générer le chiffre d'affaires nécessaire pour pouvoir payer l'ensemble des charges, dont aussi le loyer. En d'autres termes, il s'agit ici simplement d'une mesure de la Confédération - et cela a été dit - qui n'est pas financière, mais qui permet à chaque locataire commercial de pouvoir se remettre à flot et continuer son activité.

J'aimerais relever un élément. Le Conseil fédéral, dans son ordonnance Covid-19 cas de rigueur, à l'article 20, a prévu des règles de facilitation du sursis concordataire. Qu'est-ce que ces règles permettent? Elles permettent de gérer les dettes d'un commerce, d'une entreprise pour pouvoir trouver une solution et permettre la continuation de l'activité. Mais la dette qui consiste à restituer la surface commerciale, parce que le bail a été résilié, n'est pas une dette concordataire. Donc on pourrait trouver une solution de négociation des dettes pour permettre au commerce de continuer à être exploité, mais en même temps se voir expulsé des locaux où il doit être exploité. En d'autres termes, c'est une situation totalement contradictoire.

Je vous invite donc, en soutien à tous ces petits commerçants, ces tenanciers de bistrots, de cafés et de restaurants, à adopter cette mesure qui consiste à prolonger le délai de 60 jours, et à suivre ainsi le Conseil national.

En ce qui concerne la nullité du congé, je pense que cet élément est également extrêmement important pour les mêmes raisons. Les congés aujourd'hui mettent en difficulté la continuation de l'activité économique des petits et moyens commerces. Je pense qu'il faut suivre, pour les mêmes raisons, le Conseil national. [PAGE 227]