preparatory:AB 279399

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la minorité de la commission sur la question de l'âge à partir duquel il est possible d'anticiper une rente, à suivre le Conseil fédéral sur la question des 40 pour cent et à renoncer à faire cette adaptation.

Je dois vous dire à propos de ces éléments proposés par le Conseil fédéral qu'ils constituaient l'un des rares points - s'il fallait en trouver un - vraiment soutenus par tout le monde dans le cadre du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. C'était vraiment l'un des points à propos desquels il y avait un consensus. C'est vrai, tout le monde était d'accord sur une flexibilisation du passage à la retraite entre 62 et 70 ans, bien sûr avec des taux d'anticipation, des taux de report, tenant compte de principes actuariels.

Si maintenant, comme le propose la majorité de votre commission, l'idée est de porter à 63 ans l'âge à partir duquel il est possible d'anticiper une rente, on doit se demander franchement qui souhaite encore que ce projet ait une chance, parce que vous êtes en train de multiplier les éléments qui vont susciter des oppositions.

Avec le Conseil fédéral, nous nous sommes vraiment donné la peine, après l'échec de 2017, d'élaborer un projet dans lequel on a repris les éléments que personne ne contestait, dans lequel on a corrigé les éléments qui avaient été contestés; on a mis cela en consultation, on est revenu après, on a adapté encore le projet pour ce qui concerne les compensations, pour affaiblir un peu, parce que tout n'était pas soutenu. Et puis là, tout à coup, votre commission propose, sur cet élément-là, de reporter à 63 ans le moment à partir duquel les femmes peuvent prétendre à une rente anticipée.

Si nous étions "auf der grünen Wiese" et qu'il fallait tout écrire à partir de rien, peut-être qu'on arriverait à cette solution. Je n'en sais rien, je ne suis pas en train de dire que cela ne serait pas possible, mais, aujourd'hui, cela me paraît vraiment faire courir à ce projet des risques qui sont presque incompréhensibles, alors qu'à long terme cela ne coûtera rien, parce que les anticipations sont, pour l'essentiel, actuarielles. C'est-à-dire que quelqu'un qui partira plus tôt recevra moins en fonction de l'espérance de vie. Evidemment, il y a la compensation pendant les années au départ, et vous vous êtes arrêtés sur un modèle qui ne compense pas durant tellement longtemps, ce qui engendrera quelques coûts. Mais, outre cela, il n'en coûtera rien puisque c'est fait selon des principes actuariels.

Prendre des risques de ce type sans que cela apporte quelque chose sur le plan financier à long terme, on n'en voit pas trop l'intérêt. C'est la raison pour laquelle je vous invite vraiment à suivre la minorité de votre commission.

Sur l'anticipation et le report et sur le fait de corriger ces taux - je crois que c'est à cet article qu'on discute de la question de quand cela doit être réalisé, c'est-à-dire pas avant 2027 -, c'est aussi un élément qui ne nous paraît peut-être pas inacceptable. Vous pouvez attendre un peu si vous le souhaitez, mais il faut considérer que ces taux n'ont pas été revus depuis fort longtemps; aujourd'hui, ils ne correspondent plus à des taux actuariels et il serait temps de les corriger.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la minorité de votre commission pour l'âge d'anticipation possible - je rappelle que ce sont des taux actuariels et que, à long terme, cela ne coûte rien, puisque les rentes seront réduites d'autant. Pour le reste, je vous invite à suivre le Conseil fédéral, et j'aimerais demander explicitement un vote à ce sujet, parce qu'on va essayer de trouver un chemin par lequel on puisse envisager ensuite, avec le deuxième conseil, de trouver une possibilité d'avoir un projet qui puisse être soutenu jusqu'à la fin et qui nous donne encore une certaine chance en votation populaire. [PAGE 248]