Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Concernant l'article 164a, le Conseil des Etats a décidé, le 9 mars dernier, de limiter aux livraisons d'aliments concentrés l'obligation de communiquer. D'autre part, devraient être communiquées non seulement les livraisons aux exploitations agricoles, mais aussi les livraisons en général. La majorité de votre commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Je vous demande de vous en tenir à la décision du Conseil national et donc de suivre la minorité I (Baumann) pour les raisons ci-après.

Une exemption générale pour les livraisons de fourrages grossiers rend quasiment impossible l'établissement d'un bilan des excédents d'éléments fertilisants, aux échelons national et régional, comme l'exige l'alinéa 1. Force est de constater que les fourrages grossiers sont aussi importants pour le bilan des excédents d'éléments fertilisants et qu'ils sont en partie importés. Il n'est pas logique, par exemple, d'exclure la luzerne ou le maïs qui sont importés.

J'insiste sur le fait que l'obligation de communiquer concernant les aliments pour animaux n'introduit aucune nouvelle obligation pour les agriculteurs, bien au contraire. Tous les achats et ventes de fourrages grossiers doivent déjà être enregistrés manuellement par les agriculteurs dans le Suisse-Bilanz, et les bons de livraison doivent être aujourd'hui archivés sur papier.

Selon la décision du Conseil des Etats, le système manuel d'enregistrement actuel, tel qu'il existe, des livraisons de [PAGE 489] fourrages grossiers, devrait être maintenu en parallèle au système numérique pour les aliments concentrés et les engrais. Avec cette solution, le Conseil des Etats crée ici une redondance inutile - M. le conseiller national Dettling l'a relevé.

Avec l'obligation de communiquer concernant les livraisons de fourrages grossiers, l'obligation passe de l'agriculteur au fournisseur. Ainsi, l'agriculteur ne devra plus saisir la livraison manuellement et archiver les bons de livraison sur papier. A l'avenir, l'importateur ou le fournisseur devra enregistrer ces données sous forme numérique; ces dernières seront directement transférées dans le Suisse-Bilanz de l'agriculteur. Il n'y aura, pour l'agriculteur, qu'à les confirmer.

Il y a quelques années, nous avons franchi l'étape de la numérisation pour les livraisons d'engrais de ferme entre les exploitations et les usines de biogaz. Tout comme pour les engrais de ferme avec le programme Hoduflu, nous voulons maintenant aussi numériser l'enregistrement des livraisons d'engrais minéraux et d'aliments pour animaux. Lors du débat dans les deux chambres, je me suis engagé au nom du Conseil fédéral à ce que nous fassions tout notre possible pour que la procédure administrative reste simple. La version de votre conseil, défendue par la minorité I (Baumann), permet de numériser le système et amène cette simplification.

Au cours du débat parlementaire, l'exemple de l'agriculteur qui donne quelques balles de foin à son voisin, lequel devrait les déclarer à nouveau, a été mentionné plusieurs fois. Il n'est pas correct. Il existe déjà un seuil plancher dans le Hoduflu. En plus, l'article 164a alinéa 2 permet au Conseil fédéral d'exclure les petites quantités de l'obligation de communiquer. C'est là le moyen de réduire efficacement la charge administrative.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre la minorité I (Baumann) de votre commission et de maintenir la décision initiale de votre conseil. Il s'agit de la seule façon d'obtenir une simplification.

Concernant la minorité II (Dettling), qui propose de biffer l'article 164a, j'ai déjà expliqué plusieurs fois que cet article apporte une contribution importante à la réduction des éléments fertilisants et permet une simplification administrative pour les agriculteurs. Il améliore en outre la transparence, ce qui amène davantage de crédibilité pour les données et renforce la bonne image des agriculteurs au sein de la population.

Je vous demande donc de ne pas suivre la minorité II (Dettling).

Pour ce qui est des articles 19 et 62d, ils se réfèrent à la définition des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général. Le Conseil fédéral partage l'avis du Conseil des Etats, selon lequel il est nécessaire de mener une procédure de consultation avant la mise en oeuvre de ces mesures. Cela doit se faire dans le cadre de la motion Zanetti Roberto 20.3625, avec une consultation des milieux concernés et des cantons. La définition des aires d'alimentation a un impact majeur sur les cantons et elle sera mise en oeuvre par ces derniers. C'est grâce à cette procédure de consultation qu'il sera possible d'intégrer dès le début tous les milieux concernés dans cette tâche importante et de définir rapidement et correctement les aires d'alimentation.

Il faut aussi noter, et ce n'est pas à négliger, que la définition des aires d'alimentation ne touche pas seulement l'agriculture, mais aussi toutes les activités qui peuvent présenter un risque pour les eaux souterraines.

Etant donné que le Conseil des Etats et votre conseil ont déjà adopté la motion Zanetti Roberto 20.3625, il est judicieux de poursuivre le traitement de ces propositions dans le cadre de la mise en oeuvre de cette dernière. Votre conseil ayant décidé de modifier les délais, le Conseil des Etats traitera à nouveau la motion lors de la session d'été, après quoi nous pourrons ouvrir une consultation.

Je vous invite à suivre la position du Conseil des Etats.