Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Une valeur indicative de 25 pour cent est fixée dans la loi fédérale sur la formation professionnelle concernant la participation de la Confédération aux dépenses des pouvoirs publics en faveur de la formation professionnelle. La Confédération assume effectivement cette part depuis 2012. Selon les prévisions, la contribution de la Confédération devrait même représenter plus de 26 pour cent durant la période FRI s'étendant de 2021 à 2024.

Le message FRI spécifie déjà de manière transparente les coûts, les parts de coûts et la croissance pour chaque année. Par conséquent, la Confédération considère que la gestion et la planification du financement dont il est question dans la motion sont d'ores et déjà assurées. Depuis 2004, la Confédération relève tous les ans, avec les cantons, les coûts cantonaux nets de la formation professionnelle, selon un calcul des coûts complets. Ce relevé des coûts permet de calculer les contributions versées par la Confédération aux cantons.

Cela dit, le Conseil fédéral est pleinement conscient de la complexité du système actuel. Dans la perspective du prochain message FRI pour les année 2025-2028, il examine, avec les cantons, dans quelle mesure le système pourrait être amélioré et quelles améliorations pourraient être apportées. Une procédure de consultation facultative sera par exemple menée concernant ce projet. C'est un élément nouveau: c'est la première fois que cela aura lieu de cette façon. Le but est d'associer davantage d'acteurs aux travaux préparatoires et d'accroître encore davantage la transparence.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que la Confédération oeuvre déjà suffisamment en faveur de la gestion et de la planification du financement de la formation professionnelle et il propose donc de rejeter la motion. Mais il propose d'accepter le postulat 21.3008 déposé par votre commission, qui traite d'une problématique semblable et que vous allez aborder dans quelques instants.