Regazzi Fabio · Nationalrat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Comme il a été dit plusieurs fois, deux divergences persistent. En ce qui concerne l'article 7 alinéa 2 lettre g de la loi sur les cartels, notre conseil s'en est tenu le 4 mars 2021 à sa version initiale. La commission soeur et le Conseil des Etats ont fait un pas dans notre direction, en proposant de ne conserver que la première phrase de cette lettre g et de biffer la seconde phrase.

La lettre g liste ainsi les comportements abusifs des entreprises dominantes et relativement dominantes: de la sorte figure noir sur blanc dans la loi sur les cartels le principe central de l'initiative, soit l'égalité de traitement pour l'approvisionnement à l'étranger. En cas de retrait de l'initiative, il est important que le principe soit énoncé clairement dans la loi. En plus, cette phrase assure la sécurité juridique. Les producteurs étrangers savent ainsi à quoi s'attendre et la marge d'interprétation étant plus étroite, moins de cas seront soumis à la Comco ou aux tribunaux, ce qui les déchargera.

La seconde phrase, celle biffée par le Conseil des Etats, se rapporte à la clause de réimportation proprement dite. Le Conseil des Etats estime que cette exception est protectionniste et qu'elle entre en contradiction avec les buts de l'initiative. Comme il est apparu de plus en plus clairement au cours des délibérations sur le contre-projet indirect que d'éventuelles réimportations n'étaient pas un problème, la majorité de la CER-N n'a plus d'opposition à faire valoir.

Une minorité estime cependant qu'il faut biffer toute la lettre g, parce qu'elle serait inutile et que l'égalité de traitement pour l'approvisionnement à l'étranger serait soumise à d'autres dispositions de la loi sur les cartels.

La commission vous invite, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, à soutenir le compromis du Conseil des Etats et donc à biffer la clause de réimportation proprement dite, tout en maintenant l'article 7 alinéa 2 lettre g et sa première phrase.

J'en viens maintenant au géoblocage, couvert par l'article 3 de la loi contre la concurrence déloyale. Le 4 mars 2021, notre conseil a accepté la proposition de la CER-N, par 128 voix contre 47 et 13 abstentions, et ceci pour la seconde fois. La semaine dernière, le Conseil des Etats a suivi pour l'essentiel la décision du Conseil national, mais - sur recommandation du SECO - la Chambre haute a structuré différemment le texte. Elle a en plus intégré les exceptions dans la loi et retiré la compétence d'ordonnance au Conseil fédéral. Le SECO a en effet fait valoir que cette solution évite de possibles conflits avec le principe de légitimité.

Lors de nos délibérations en commission, hier, il a été en particulier question de savoir s'il fallait mener une procédure de consultation sur le géoblocage. Cantons, partis et associations ont eu l'occasion de se prononcer au printemps 2020 sur l'article 3 et ils ont utilisé cette possibilité.

Un autre point d'interrogation concernait la compatibilité avec le droit européen. Les exceptions inscrites dans la loi par le Conseil national et reprises par le Conseil des Etats sont les mêmes que dans l'UE, ce qui devrait faciliter l'entraide judiciaire.

La minorité de votre commission reste cependant d'avis que l'interdiction du géoblocage restera difficile à appliquer à l'étranger et qu'une interdiction est inutile: les consommateurs et les PME ont d'autres moyens de se procurer des biens et des services bon marché.

Finalement, la majorité de la commission est arrivée, elle, à la conclusion que, oui, la loi contre la concurrence déloyale est la base juridique adéquate pour accueillir une interdiction du géoblocage, qu'une ordonnance d'application n'est pas nécessaire et que la norme proposée est compatible avec le droit européen. Ce faisant, l'article 3a a l'avantage de mettre [PAGE 486] cette interdiction rapidement en vigueur, ce qui répond aux attentes des deux chambres.

La majorité de la commission - la décision a été prise par 15 voix contre 6 et 4 abstentions - vous invite donc à suivre le Conseil des Etats. En suivant la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, nous nous rallierons au Conseil des Etats sur les deux divergences, ce qui permettra de régler ce dossier.