Français Olivier · Ständerat · 2021-03-16

Wortprotokoll

Nous sommes en plein dans l'actualité. Je me permettrai de faire deux rapports. Je m'exprimerai en tant que rapporteur de la Commission des finances et à titre personnel sur l'avis du Conseil fédéral que nous avons reçu ce vendredi et sur lequel la commission n'a pas pu se prononcer.

Nous avons appris le 27 janvier de cette année, par la presse, que les CFF suspendaient 40 projets immobiliers, car le taux de couverture de la dette exigé par la Confédération, qui est le propriétaire, s'était fortement aggravé. Ce faisant, l'entreprise doit assurer que son endettement n'augmente pas davantage et qu'elle satisfasse à nouveau au taux de couverture de la dette, de 6,5 pour cent, exigé par le propriétaire.

En commission, nous avons bien entendu que c'est le propriétaire, donc l'autorité fédérale, qui a donné cette instruction aux CFF et que les mesures prises par les CFF se limitent pour l'heure aux projets immobiliers bien que, pour certains d'entre nous, il puisse exister des craintes quant à la remise en cause d'autres investissements à venir.

La Commission des transports et des télécommunications réunie les 4 et 5 février 2021 a adressé une lettre au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication pour formuler un certain nombre de questions par rapport à cette décision brutale, regrettant qu'il n'y ait eu aucune mesure d'accompagnement. Notre Commission des finances a, quant à elle, débattu de cette décision le 18 février 2021.

En ce qui concerne le court terme, interrompre 40 projets a des conséquences pour de nombreux bureaux d'architectes, d'ingénieurs, voire de nombreuses entreprises qui doivent faire face à un arrêt brutal de leurs activités. On peut s'étonner qu'il n'y ait pas eu de mesures d'accompagnement à cette décision à l'égard de ces bureaux et entreprises. Les nombreuses personnes qui risquent de se retrouver sur le quai - c'est une image - suite à cet arrêt brutal se tourneront donc vers l'assurance-chômage. Car, bien sûr, vous pensez bien que des projets d'une telle ampleur ont des conséquences directes sur leurs activités.

Alors même que la loi sur l'aménagement du territoire demande que l'on trouve des solutions consistant à densifier les centres-villes, là on arrête brutalement des projets qui sont implantés aux abords des gares. Des permis de construire doivent être délivrés ces prochains jours, les appels d'offres aux entreprises sont déjà faits. Il s'agit donc de projets qui devaient démarrer cette année encore.

Si on se réfère à la liste des projets concernés, publiée lors du communiqué de presse, on remarque que les suspensions touchent de nombreuses régions.

Si l'on peut comprendre que ces suspensions de projets répondent à des critères de technique financière, il est cependant difficile de comprendre qu'en période de crise, alors que l'Etat met à disposition des ressources financières importantes pour contrer les effets de la pandémie, l'on prenne des décisions unilatérales, sans concertation avec les cantons et les communes.

La commission propose donc, par la voie de cette motion, de sursoir à cette décision en chargeant le Conseil fédéral de relever temporairement le plafond d'endettement des CFF pour assurer le financement des projets des CFF dont il est avéré qu'ils sont économiquement rentables et profitables à la société.

Lors des débats, le secrétaire général du DETEC et M. le conseiller fédéral Maurer ont rappelé qu'un taux de couverture de la dette de 6,5 a été fixé dans les objectifs stratégiques. Ces objectifs ont d'ailleurs été approuvés par le Conseil fédéral et, surtout, par nos deux conseils sans opposition.

L'automne dernier, en raison de problèmes de liquidités liés au Covid-19, c'est près d'un milliard de francs d'aide qui ont été promis pour que les CFF, entre autres, puissent remplir leur mandat de base et couvrir le déficit d'exploitation pour le trafic régional, et nous en avons rajouté une couche pour le trafic local.

Les représentants du propriétaire sont convenus que la priorité devait être donnée aux investissements dans le trafic ferroviaire. Le propriétaire ne remet pas en cause les investissements dans le transport ferroviaire - en tout cas, c'est ce qui a été dit - et, en particulier, nous avons la certitude que les investissements, entre autres dans le matériel roulant, pourraient être garantis.

La question qui se pose ici est celle de savoir dans quelle mesure une entreprise doit investir dans des biens qui ne font pas partie de son activité principale en cas de perte totale des revenus d'exploitation. Le Conseil fédéral est d'avis que l'aide fédérale doit être affectée en priorité à l'activité principale, à savoir l'exploitation ferroviaire, et non aux aux placements immobiliers.

Si on nous assure que la division immobilière des CFF sera tout de même en mesure d'atteindre les objectifs d'assainissement de la Caisse de pensions des CFF, même si les projets mentionnés sont suspendus, la Commission des finances s'étonne que le Conseil fédéral ne tienne pas compte de l'augmentation des recettes qu'engendrent les projets suspendus à moyen et long termes. Pour le Conseil fédéral, il faut regarder la situation dans son ensemble. Malgré de bons bénéfices dans le secteur immobilier, les CFF présentent depuis des années un cash-flow négatif, c'est-à-dire qu'ils dépensent plus d'argent qu'ils n'en gagnent.

Cette situation n'est pas nouvelle. Cela signifie que la dette augmente et que le taux de couverture de la dette - hors immeubles de placement - est déjà passé à plus de 7,3 pour cent, sachant que si les objectifs sont pris au sérieux, il n'atteindra à nouveau les niveaux souhaités qu'en 2030.

La vraie question posée est de savoir s'il faut permettre aux CFF de s'endetter davantage en investissements, dans le but de générer des liquidités pour l'exploitation. Il s'agit d'une décision politique: en acceptant la motion, nous avons la possibilité de résoudre le problème. C'est maintenant à nous de décider. Jusqu'à présent, nous avons été réticents à laisser les CFF s'endetter dans une situation toujours difficile en cette période de crise sanitaire. En effet, le flux de trésorerie disponible deviendra encore plus mince, parce que les recettes du trafic passager, en particulier durant cette période Covid, continueront à baisser, et le retour aux chiffres de 2019 ne s'opérera pas avant 2024, voire 2025. Les récentes informations que nous avons reçues de la part des CFF montrent une diminution de passagers de l'ordre de 50 pour cent dans le trafic national des grandes lignes, de même que - pour les CFF -, dans le trafic régional. Pour les compagnies régionales, la baisse est plutôt de l'ordre de 25 pour cent.

La question est de savoir jusqu'où nous pouvons laisser aller la dette. Si la commission reconnaît le raisonnement comptable, elle regrette que la rentabilité à terme des projets commerciaux ne soit pas reconnue, qui apporteront des plus-values financières au bilan des CFF. La décision qui a été prise [PAGE 271] peut avoir des conséquences non négligeables, entre autres, sur le financement de la caisse de pension. La commission rappelle que le patrimoine immobilier est un pilier des revenus pour les CFF, qui soutient le résultat d'exploitation. L'immobilier est une activité économique à part entière; il améliore le résultat global du groupe. Un membre de la commission a demandé: "Voulons-nous vraiment nous concentrer uniquement sur le problème de la trésorerie et sanctionner une division positive pour le résultat?"

Du point de vue stratégique, les CFF assument l'assainissement de la caisse de pension par le biais de la plus-value du patrimoine immobilier et versent chaque année un montant de 80 à 100 millions de francs. Par ses bons résultats, le même secteur de profit verse 150 millions de francs à l'infrastructure. Nous ne comprenons donc vraiment les raisons de cette volonté d'aggraver la situation économique des CFF d'une manière quasi procyclique, à un moment où nous ne faisons aucun programme explicite de relance économique. Il y a lieu de rappeler que stratégiquement, il était imposé aux CFF de s'approprier le bénéfice à leur seul profit, et qu'ils ne sont autorisés à emprunter qu'auprès de la Confédération, et non sur le libre marché.

Il est vrai que la limite du taux de couverture est imposée par le propriétaire et validée par nos chambres. Si nous acceptons la motion, nous acceptons implicitement une discussion sur le taux d'endettement des différents exploitants du réseau ferroviaire, soit en réévaluant le taux d'endettement, soit en incitant le Conseil fédéral à proposer une nouvelle mesure Covid-19, du type - et là, je le dis plutôt à titre personnel - de celle acceptée en septembre 2020. Si cette solution est choisie, il faudrait prendre en compte les pertes sur le réseau des grandes lignes internationales.

Une minorité de la commission demandait de ne pas déposer la motion, d'une part car le secteur de la construction se porte bien, et d'autre part parce qu'en période de crise, nous devons tous faire des économies. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission des finances de votre conseil a décidé de déposer cette motion en chargeant le Conseil fédéral de garantir la poursuite des projets immobiliers des CFF qui sont rentables.

Depuis, les choses ont évolué. Le 25 février 2021, les CFF ont annoncé la poursuite des investissements sur 10 projets sur les 40 annoncés; 30 projets sont mis en "stand-by" pendant deux ans. Cela répond partiellement à la motion de notre conseil, mais le taux d'endettement en soi, restera toujours un problème, qui va continuer à s'aggraver. Les résultats de 2020 et ceux projetés pour 2021 le montrent.

Aussi, deux questions se posent - et je parle là plutôt à titre personnel. Acceptons-nous l'augmentation du taux d'endettement à 7,5 ou 8 pour cent pour une période provisoire, et pas sur deux ans - parce que ce n'est pas sur deux ans que nous allons résoudre l'endettement de l'année 2020, et sans doute celle de 2021, mais sur plusieurs années? Ou alors, pouvons-nous penser que le Conseil fédéral fera une proposition en vue de la session d'été, afin qu'il y ait un appui financier à fonds perdu? Celui-ci ne devrait pas seulement aller aux CFF, puisque cette situation n'est pas seulement la leur, mais celle de toutes les compagnies ferroviaires ayant un taux d'endettement qui s'aggrave à cause de la crise que nous vivons. Il s'agit là d'une question à laquelle nous ne pouvons pas attendre de réponse immédiate de la part de la Confédération.

Néanmoins, on aurait quand même pu penser à fin janvier que ces questions soient traitées par le Conseil fédéral et qu'il nous donne un début de piste. J'ai entendu plusieurs pistes formulées au sein de l'administration, voire par des personnalités en charge de ces questions, et je sais que cette question est posée. Mais la réponse donnée par le Conseil fédéral aujourd'hui ne nous donne vraiment aucune piste.

Aussi, par provocation - vraiment, c'est par provocation -, je vous demande d'accepter cette motion, surtout pour que le Conseil fédéral nous propose dans les plus brefs délais de traiter la problématique du taux d'endettement des compagnies ferroviaires, afin qu'on puisse tout simplement en débattre au sein des commissions compétentes, que ce soit dans la Commission des transports et des télécommunications ou dans la Commission des finances. Nous devons traiter ce point-là dans les plus brefs délais, car c'est un sujet important et cela a un impact non seulement sur les finances des compagnies ferroviaires, mais aussi sur les investissements futurs. Je pense ici au matériel roulant et aux différents projets qui ont été votés dans notre conseil et pour lesquels il y a une attente importante. Car il est vrai que, quand la situation sera meilleure, il faudra qu'on continue à améliorer la performance de notre réseau pour maintenir son attractivité et garantir le transfert modal tel qu'on en discute depuis longtemps et duquel il a encore été question ce[NB]matin[NB]dans[NB]les[NB]propos[NB]de Mme la conseillère fédérale Sommaruga.

Aussi, à titre plus personnel, en notant qu'une décision a été prise depuis par les CFF, je vous demande d'accepter cette motion, certes à quelque part par provocation.

Mais c'est aussi notre rôle de pousser le Conseil fédéral dans les cordes, comme on le dit en français, pour qu'il nous présente des solutions pragmatiques et durables pour le transport ferroviaire.