Nantermod Philippe · Nationalrat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme du traitement de l'initiative parlementaire "pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins" qui doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts". Nous avons débattu de ce projet depuis 2019 déjà et les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux chambres ont eu l'occasion, avec vous, de traiter d'un certain nombre de points.

Il ne restait plus qu'une question en suspens, une question qui faisait l'objet d'un contentieux entre le Conseil des Etats et le Conseil national. Il s'agit de la question de l'article 25a de la loi sur l'assurance-maladie, qui prévoit la prescription directe pour les soins infirmiers. Le Conseil national souhaitait jusqu'à la fin qu'il soit donné comme tâche au Conseil fédéral d'établir une liste de prestations pour lesquelles les infirmiers et les infirmières de Suisse pourraient prescrire directement en facturant à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Du côté du Conseil des Etats, constatant que les coûts augmentent à chaque fois qu'un prestataire est ajouté dans le système de santé remboursé par l'assurance obligatoire des soins, la volonté était d'introduire un mécanisme de surveillance des coûts par la contractualisation des relations entre les fournisseurs de soins et l'assurance-maladie.

Cette divergence a été maintenue jusqu'à la Conférence de conciliation, où une solution intermédiaire a été trouvée. La proposition qui ressort de la Conférence de conciliation est la suivante: le Conseil fédéral sera désigné pour établir la liste des soins qui pourront être prescrits directement à charge de l'assurance obligatoire des soins par les infirmiers et les infirmières sans prescription ni mandat médical. De leur côté, les associations de fournisseurs de prestations et les fédérations des associations des caisses-maladie devront adopter des conventions pour surveiller le marché et prendre des mesures correctives en cas d'explosion des coûts ou d'augmentation du volume des prestations qui ne serait pas due à l'évolution normale des besoins en soins médicaux.

Cette solution de compromis permet d'impliquer plus activement les partenaires tarifaires, les assureurs et les prestataires de soins pour contrôler et juguler l'augmentation des coûts, tout en donnant au Conseil fédéral la mission [PAGE 529] d'établir la liste des soins qui pourront être prescrits directement à charge de l'assurance obligatoire des soins. Elle a le mérite de mettre fin aux débats et de répondre à l'essentiel des demandes formulées dans l'initiative populaire.

Pour mémoire, l'initiative populaire prévoit un grand nombre de nouvelles prestations de la Confédération dans le but de renforcer les soins, de renforcer la formation dans le domaine des soins, mais aussi d'améliorer les salaires dans le domaine des soins. Nous avons, avec l'initiative parlementaire, répondu à un grand nombre des demandes, pour ne pas dire à toutes les demandes, avec notamment des mesures pour la formation, puisque des centaines de millions de francs vont être débloquées par la Confédération pour renforcer la formation des infirmiers et des infirmières dans notre pays.

Le contre-projet à l'initiative populaire a plus que le mérite d'exister. Il apporte des vraies réponses aux préoccupations légitimes des initiants qui sont invités par la majorité de la commission à réfléchir à l'éventualité d'un retrait de l'initiative populaire. Comme l'a souligné la présidente de la commission et rapporteuse de langue allemande aujourd'hui, l'initiative a peut-être de bonnes chances d'être adoptée par le peuple, quoique c'est encore une question ouverte quand on sait que les initiatives populaires rencontrent un succès relativement limité. Le contre-projet aurait par contre l'avantage d'entrer immédiatement en vigueur si l'initiative était retirée et de répondre aux questions pragmatiques que pose l'initiative populaire.

Le 10 mars, la Conférence de conciliation réunissant des représentants des deux chambres a, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, décidé d'accepter ce compromis. Je vous invite à le soutenir maintenant et au vote final, pour que nous puissions quoi qu'il arrive, notamment en cas de campagne contre l'initiative populaire, proposer un contre-projet solide et, dans tous les cas, renforcer les soins infirmiers, apporter des réponses concrètes et efficaces aux questions légitimes des initiants, des questions que se pose aussi une grande partie de la population.