Bauer Philippe · Ständerat · 2021-03-17

Wortprotokoll

Je suis professionnellement actif dans plusieurs associations professionnelles et patronales qui toutes ont signé des conventions collectives. Certaines sont déclarées de force obligatoire, d'autres ne le sont pas. Dans à peu près toutes ces branches, le partenariat social est une réalité qui est vécue aussi bien par les employeurs que par le partenaire syndical.

Les auteurs des deux initiatives parlementaires parlent de la difficulté qu'il peut y avoir aujourd'hui à obtenir les quorums et évoquent, par exemple, l'industrie du nettoyage ou les services de sécurité. Dans ces domaines, on sait que le monde patronal est très fragmenté. On constate qu'il y a une multitude de petites entreprises et aussi que le taux de syndicalisation est souvent peu important. Or il s'avère a contrario que la branche du nettoyage a dernièrement renouvelé sa convention collective pour la Suisse alémanique et qu'une convention collective a également été renouvelée dans le secteur des services de sécurité. Ces deux conventions ont été déclarées de force obligatoire, ce qui est vraisemblablement un bien pour les employés des deux branches.

Néanmoins, il convient de garder à l'esprit qu'une déclaration de force obligatoire a pour effet de soumettre en principe toutes les entreprises actives dans une branche à cette convention collective de travail. C'est dès lors un empiètement non négligeable sur la liberté contractuelle, un principe cardinal de notre droit et en particulier - il s'agit de le souligner - de notre droit du travail. Cela signifie que, malgré tout, ces déclarations de force obligatoire, ou ces restrictions de la liberté, doivent être limitées au maximum.

On doit dès lors, comme cela se fait dans certaines branches, privilégier, à mon sens, l'adhésion volontaire aux conventions collectives de travail, de manière à éviter le sentiment de pression sur l'application de la loi qu'on peut connaître dans d'autres cas. C'est plus efficace pour obtenir une bonne acceptation.

Avec les propositions qui nous sont soumises, on ne peut nier qu'il existe une très forte probabilité qu'un petit nombre de grandes entreprises à fort coefficient de personnel puisse finalement imposer des conditions de travail à un grand nombre de petites entreprises, qui disposent d'autres structures financières, d'autre sources de liquidités et qui entretiennent d'autres relations de travail avec leurs employés. Ce projet suscite la crainte que les gros employeurs viennent à la longue évincer les petits dans le cadre des négociations des conventions collectives.

Un tel allègement des conditions de déclaration de force obligatoire augmente aussi sans aucun doute la pression générale en faveur de la conclusion de conventions collectives. C'est bien, et nous sommes du même avis que M. Rechsteiner: les conventions collectives sont utiles.

Mais néanmoins, ce que nous vivons aujourd'hui, avec cette dualité entre droit public et droit privé dans le cadre du droit du travail, provoque passablement d'interrogations. Pour cette raison aussi, exiger des majorités simples et certaines dans le cadre de la déclaration de force obligatoire est une très bonne chose.

La volonté syndicale de soutenir ces deux initiatives parlementaires est vraisemblablement en partie liée aussi aux mesures d'accompagnement. Or, je vous rappelle que celles-ci permettent déjà d'étendre le champ d'application à des quorums plus bas.

Enfin, on ne saurait nier que 35 pour cent est un chiffre complètement arbitraire. Pourquoi 35? Pourquoi pas 30? Pourquoi pas 25? Pourquoi pas 40? La majorité des 50 pour cent est quelque chose que nous devons conserver.

Dès lors, pour toutes ces raisons, je vous propose de suivre l'avis de la majorité de votre commission et de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires.