preparatory:AB 280047

Wortprotokoll

Ce que l'on doit peut-être d'abord dire sur la réglementation en vigueur, c'est qu'elle est probablement trop fragmentée et très hétérogène à l'échelle nationale en ce qui concerne la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. On doit constater également que la plupart des cantons ont en fait renoncé à réglementer ce domaine, ou alors qu'ils n'ont réglé qu'une partie de la question. Et même si aujourd'hui quelques branches prévoient des mesures d'autorégulation, eh bien il faut constater qu'elles ne sont pas contraignantes et donc qu'elles ne sont pas suffisamment appliquées - on a pu s'en rendre compte en faisant des achats tests.

Ce qui est prévu aujourd'hui, ce que vous propose le Conseil fédéral, a été développé avec la participation des acteurs concernés, des secteurs concernés. Le projet donne suite à l'adoption de deux motions par le Parlement, des motions déjà anciennes, ainsi qu'à cinq initiatives de cantons. Le but est assez simple: il s'agit d'établir des règles uniformes et contraignantes pour la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo au niveau national.

Il s'agit notamment de prévoir des réglementations pour protéger les mineurs, par exemple pour ce qui concerne les scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. En même temps, j'aimerais préciser que cela ne s'appliquera qu'aux activités économiques et donc que sont exclus du champ d'application de cette réglementation par exemple les échanges de films ou de jeux vidéo entre particuliers. Sont exclus également les soirées cinéma dans un club de jeunes ou les bibliothèques. En outre, il reste la question des programmes télévisés des diffuseurs suisses, de la télévision en différé et des prestataires de jeux d'argent qui, eux, sont également exclus parce qu'ils sont soumis à d'autres règles, des règles spécifiques qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi.

Quel est le contenu de la réglementation? Tout d'abord, il s'agirait de disposer d'indications uniformes de l'âge et de contrôles qui pourraient être effectués. Deuxièmement, il s'agirait d'avoir une approche de corégulation. On prévoit, dans ce projet, que les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo s'associent pour fonder, dans leurs secteurs respectifs, une organisation de protection des mineurs, pour ensuite élaborer une réglementation en la matière, comprenant notamment des systèmes de classification, des règles relatives à l'indication de l'âge requis, aux descripteurs de contenu et au contrôle de l'âge. Si aucune réglementation de protection des mineurs n'est déclarée de force obligatoire dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, parce qu'une telle demande n'aurait pas été déposée par les acteurs concernés, alors le Conseil fédéral peut édicter les prescriptions nécessaires. Il s'agirait là d'une solution de repli ou d'une possibilité subsidiaire.

Il y a également quelques règles qui concernent les services à la demande et les services de plateforme. Il s'agirait notamment de nous aligner sur la réglementation européenne en la matière - ce qui nous paraît nécessaire et important dans ce domaine - avec notamment des réglementations qui viseraient les services à la demande - on pense ici à Swisscom TV, par exemple, UPC, Netflix - mais également les prestataires de services de plateforme - on peut ici penser par exemple à Youtube.

Concernant la surveillance et les sanctions, il est prévu surtout qu'il appartienne aux organisations de protection des mineurs de veiller au respect des réglementations respectives. Pour ce qui concerne l'obligation en matière d'indication de l'âge minimal et le contrôle de l'âge, les cantons et l'Office fédéral des assurances sociales jouent également un rôle, avec toute une série de sanctions prévues, lorsqu'il y a des infractions à ces prescriptions légales.

S'agissant de la procédure de consultation, je peux vous dire que la consultation publique a montré que le projet était clairement soutenu. La grande majorité des participants a soutenu ce projet; 24 cantons l'ont également soutenu, de même que la majorité des associations concernées de l'économie [PAGE 572] ainsi que des organisations professionnelles des secteurs du film et du jeu vidéo.

J'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, tout comme le fait la majorité de votre commission, à entrer en matière.

Un postulat de commission vous est également soumis, qui a été combattu par une minorité Tuena. Dans ce cas, j'aimerais vous inviter à effectivement suivre la minorité. Il nous semble que ce postulat ne nous permettrait pas d'introduire les principes que nous souhaitons inscrire dans la loi. L'élaboration d'un volet spécifique contre les diverses formes de cyberdépendance ne s'intègre pas aux travaux en cours conduits par l'Office fédéral de la santé publique. Donc un tel postulat ne nous paraît pas nécessaire aujourd'hui.

Je vous invite donc à rejeter le postulat 20.4343 et à entrer en matière sur le projet de loi.