preparatory:AB 280109

Wortprotokoll

Il faut voir que la situation actuelle a des conséquences à court et à moyen termes sur le financement des assurances sociales. C'est évidemment aussi le cas concernant l'assurance-invalidité (AI). [PAGE 304]

J'aimerais dire quelques mots sur l'AI. Nous avons eu une situation très difficile au début des années 2000. Cette situation a été prise en main. Le Parlement a voté toute une série de projets dont l'objectif était de remettre financièrement l'AI sur les rails, et dans lesquels on voyait dans quelle direction cela allait. Tout cela a été fait. Je crois que l'on peut dire de bonne foi que le Parlement est arrivé à la fin des travaux, il y a quelques années, en disant: "Tout a été mis en place, avec la séparation des fonds, pour le désendettement de l'AI." Cela fonctionne et cela a bien fonctionné. Pendant un certain temps, il y a eu le financement additionnel avec la TVA et il y a eu les réformes structurelles.

Cela fait maintenant huit ans que je suis ce dossier, cela fait huit ans que l'on entend des voix qui nous disent que cela ne va jamais fonctionner, cela fait huit ans que l'on nous dit: "En fait, on est à côté de la plaque, cela ne va pas marcher." Ce n'est pas vrai: pendant huit ans, cela a bien fonctionné.

Mais il y a maintenant deux éléments qui ont changé la donne. L'un d'eux - cela fait quelques années que je vous le dis -, ce sont les décisions du Parlement et des tribunaux. Le Parlement a pris une série de décisions dans les années 2015 ou 2016 et suivantes, qui ont renforcé le besoin de financement de l'AI. Donc, on doit considérer, et le Conseil fédéral le fait, que si le Parlement, en étant conscient de ce qu'il réalisait, a pris des décisions qui ont eu comme conséquence d'augmenter les dépenses, il faut en prendre acte - c'était son choix. Un deuxième élément a joué un rôle: les décisions de tribunaux. Les tribunaux ont aussi pris parfois des décisions qui ont eu généralement comme conséquence de renforcer les dépenses de l'AI et non de les freiner, et cela a eu quelques conséquences sur le désendettement. Tout cela nous a amenés à la situation suivante: alors que le désendettement était prévu dans les projets du Conseil fédéral avec le Parlement sur une période qui courait jusqu'à 2029/2030, cela a été reporté à 2031/2032 - vous vous souvenez de cela. Ce n'est pas un problème: ce qui compte, c'est que, structurellement, les choses aillent dans la bonne direction et c'était le cas.

Cela était le cas évidemment jusqu'au moment où la crise du coronavirus est intervenue. Et là, ma foi, ce n'était pas prévisible. Cela a des conséquences sur les assurances sociales - on a parlé de l'AVS, il y a trois jours - et évidemment aussi sur l'AI. Dans la situation actuelle, toutes choses étant égales par ailleurs, cela retarde évidemment le remboursement de la dette de l'AI à l'AVS.

On ne parle plus maintenant de 2031 ou 2032, on parle d'une date qui est au-delà de ce terme. On n'a pas encore une idée précise, mais c'est au-delà de cela, et de manière assez évidente - certainement plusieurs années au-delà.

Cette question doit donc être approfondie, mais il ne faut pas mélanger les choses. On ne peut pas, parce que nous avons des décisions du Tribunal fédéral et la crise du coronavirus, rendre le Conseil fédéral responsable du ralentissement du désendettement.

Ce n'est pas ce que vous avez fait, mais je voulais quand même le dire clairement, parce que, depuis des années, on essaie de dire que le Conseil fédéral est responsable de cette situation. Ce n'est pas le cas. Nous essayons simplement d'accompagner le désendettement pour que cela fonctionne. Nous n'avons d'ailleurs aucun signal qui montre qu'au-delà de 2024/25, cela ne devrait pas recommencer à fonctionner. En effet, structurellement, le travail a été fait, et ce qui va se passer dans l'assurance-invalidité correspond également à ce qu'on peut voir, par exemple, dans l'AVS, qui est confrontée actuellement au même type de difficultés.

Cela dit, je crois que la situation actuelle doit évidemment nous inciter à chercher des solutions. Nous voyons bien que des alternatives doivent être mises maintenant en discussion. Or les "véhicules" sont déjà là pour le faire: il y a actuellement un postulat, qui a été adopté par le Conseil national et a pour objectif l'examen d'alternatives pour le remboursement de la dette de l'assurance-invalidité. Ceci est actuellement en discussion et différentes options vont être présentées au Parlement d'ici la fin de l'année 2021.

Je crois que cela arrive au bon moment. En réalité, ce postulat date de 2019. C'était avant la crise. La situation actuelle ne le rend pourtant pas moins, mais au contraire encore plus pertinent, lorsqu'il s'agit de regarder quelles sont aujourd'hui les options à disposition pour régler cette question.

J'ajoute un tout dernier point. L'assurance-invalidité n'est pas non plus responsable de la crise du coronavirus et il ne viendrait à l'idée de personne de dire: "Dans l'AVS, il y a pendant un certain temps des problèmes de financement liés à la crise du coronavirus; donc on va diminuer les rentes." Dans l'assurance-invalidité, s'il vous plaît, il faut aussi noter que le travail relatif à ses structures a été fait. Désormais, une dernière réforme doit entrer en vigueur en 2022 – elle a été adoptée par le Parlement il y a peu. Cette réforme a été conçue dans l'ensemble pour être neutre en termes de coûts parce qu'il n'était pas nécessaire d'aller au-delà. Il faut régler aujourd'hui ces problèmes financiers autrement qu'avec une pression sur l'assurance-invalidité.

Cela dit, le problème reste entier, il doit être réglé et, avec le rapport que le Conseil fédéral remettra au Parlement d'ici la fin de l'année, vous aurez toute une série d'alternatives et de bases pour mener cette réflexion et voir comment, dans cette situation très particulière, faire face au cours de la prochaine décennie. [PAGE 305]