Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Les précédents orateurs ont déjà abondamment rappelé que ce nouveau code de procédure pénale - qui n'est plus si nouveau que cela puisqu'il a aujourd'hui dix ans - a en fait été le fruit d'une petite révolution copernicienne dans le monde judiciaire puisqu'il a remplacé les 26 codes de procédure cantonaux.

Il sera question ici des droits de la défense et des droits et des pouvoirs des autorités de poursuite pénale. D'aucuns pensent aujourd'hui que les droits de la défense sont trop importants et ceux des autorités de poursuite pénale trop faibles pour activement et efficacement poursuivre le crime. C'est une prémisse qui est fausse lorsque l'on veut utilement légiférer en la matière. Entre nous soit dit, en entendant les intervenants successifs du groupe UDC, je pense qu'ils se trompent sur un point: les droits de la défense ne servent pas, et n'ont jamais servi, à protéger les criminels. Ils servent en revanche à protéger le droit, la justice, pour que précisément justice puisse être rendue de façon sûre, de façon certaine et de façon incontestable. Et il n'y a rien de pire aujourd'hui, lorsque de toute évidence tout accuse une personne, que celle-ci, pour des raisons strictement procédurales, se retrouve acquittée et finalement échappe à une condamnation qu'elle mériterait pourtant. Et puis, les droits de la défense, s'ils servent non pas à protéger les criminels mais bien à ce que justice soit rendue, servent aussi précisément à pouvoir acquitter, à pouvoir éviter les erreurs judiciaires et la condamnation d'innocents.

Une citation de Rousseau dit qu'il préférait voir un coupable en liberté qu'un innocent en prison. Je ne sais pas s'il faut préférer l'un à l'autre, mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut absolument tout faire pour que la justice et les jugements de la justice soient incontestables et soient rendus de façon sûre et certaine.

Le droit à un procès équitable, le principe d'égalité des armes, le droit d'être jugé par un tribunal neutre et indépendant et la présomption d'innocence ne sont pas que des grands principes qu'on inscrit dans des textes pour se donner [PAGE 579] bonne conscience. Ils sont évidemment inhérents, consubstantiels à l'Etat de droit, et c'est précisément ce qui nous distingue des dictatures, des Etats totalitaires et de la barbarie.

Un Etat de droit, une démocratie, où le législateur permet à chacun de pouvoir non seulement répondre des accusations qui sont portées contre lui et de pouvoir être malgré tout condamné sur des faits avérés, des faits établis, c'est précisément ce qui nous distingue d'Etats dans lesquels on assiste malheureusement à des exécutions sommaires, des Etats situés à quelques heures d'avion de la Suisse seulement, d'autres pays dont la législation ne prévoit pas que les parties puissent lutter à armes égales et ne donne pas tous les instruments nécessaires et utiles pour pouvoir rendre une justice fiable.

Pour ces raisons, je vous invite à relativiser les propos et les considérations tenus par la Conférence des procureurs de Suisse, qui voit un affaiblissement notoire du pouvoir de condamner des procureurs en renforçant les droits de la défense. Ces droits de la défense, dont on parlera dans les différents blocs, sont évidemment indispensables pour que les procureurs en question puissent rendre des jugements crédibles et fondés.

Pour ces raisons, je vous invite évidemment à rejeter les propositions de la minorité Nidegger et Addor de renvoi du projet au Conseil fédéral, et je reviendrai, à l'instar de mon collègue Kamerzin, vous parler au sujet du contenu des différents blocs.