Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient le projet de modification du code de procédure pénale, tel qu'élaboré par notre Commission des affaires juridiques.

Si plusieurs propositions de minorité méritent d'être soutenues, les Verts sont dans l'ensemble satisfaits du projet issu des travaux de la commission et considèrent qu'il permettra de rendre notre justice plus efficiente et plus humaine, tout en préservant l'équilibre entre accusation et défense et, bien sûr, la nécessaire proportionnalité.

Car si les polices et les procureurs cantonaux auraient souhaité avoir les mains un peu plus libres, afin d'accélérer à leur guise les procédures, notre commission a estimé au contraire, qu'il était du devoir du Parlement de veiller à ce que cette efficacité ne se fasse pas au détriment de la justice et de la recherche de la vérité.

Par ailleurs, notre commission a également été sensible à l'idée de renforcer la place des victimes, qui restent encore malheureusement trop peu entendues dans les processus judiciaires. C'est ainsi qu'elle a largement soutenu l'introduction dans le code de procédure pénale de l'accès à la justice restaurative, comme complément à la justice pénale. Pour les Verts, qui le réclament depuis longtemps, cela va clairement dans le bon sens.

Cette modification a fait l'objet de longues discussions, durant plusieurs séances de commission, pour aboutir à une version largement améliorée. Car si le projet du Conseil fédéral était une bonne base, il penchait malheureusement trop en faveur de l'accusation. Cela aurait certes probablement permis d'accélérer certaines procédures, mais à quel prix? Assurément au détriment des droits de la défense et donc aussi de la capacité de notre système à faire émerger la vérité.

Symbole de mes propos, l'article 147a, biffé par notre commission et qui fait aujourd'hui l'objet de trois propositions de minorité visant à le réintroduire. Cet article proposé par le Conseil fédéral limitait la participation du prévenu et de son représentant lors de l'administration des preuves. Pour les Verts, il aurait constitué une restriction intolérable du droit de la défense.

Si l'objectif du Conseil fédéral était de minimiser les possibilités du prévenu d'adapter son discours en lien avec les preuves présentées, cet article aurait assurément rompu l'équilibre trouvé en 2011 et constitué une entrave aux droits des prévenus, comme par exemple, celui de garder le silence.

Dans la même perspective, la majorité de la commission propose heureusement de biffer les articles 222 alinéa 2, 226a et 393 alinéa 1 lettre c du projet du Conseil fédéral, concernant les recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, afin de respecter les directives de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette possibilité de recours du ministère public, reprise par la minorité Nidegger, est disproportionnée, car elle aura pour conséquence de prolonger la privation de liberté d'un individu de manière préventive au-delà du raisonnable en l'absence de validation par un tribunal.

Pour le groupe des Verts, la protection de la population ne doit pas impliquer de priver de liberté ou de restreindre les droits de personnes présumées innocentes sans raisons impératives. C'est pourquoi nous avons été aussi très attentifs aux assouplissements voulus des conditions d'établissement des profils d'ADN. Les propositions émanant du Conseil fédéral stipulaient que ledit profilage pourrait s'effectuer sur un prévenu sur la seule base de la présomption d'un acte à venir, et ce même pour de simples délits. Cette logique probabiliste n'est pour nous pas suffisante pour légitimer une action aussi intrusive, qui pave la voie, il faut le dire, à un fichage généralisé. Il est ainsi crucial pour le groupe des Verts que l'extension du recours aux profils d'ADN soit strictement encadrée et limitée à un usage parcimonieux, donc réservé aux crimes graves.

Enfin, comme je l'ai évoqué, le groupe des Verts se félicite de l'introduction dans cette révision de l'accès à la justice restaurative. Car cette justice, plébiscitée par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, permettra non seulement d'aider les victimes à se reconstruire, mais aussi de faire baisser le coût de la justice en réduisant le taux de récidive. Ces apports étant indéniables, c'est à une très large majorité de 15 voix contre 7 et 3 abstentions que la Commission des affaires juridiques a soutenu notre proposition d'introduire cet accès dans cette modification du code de procédure pénale.

Le groupe des Verts considère que la révision du code de procédure pénale qui vous est proposée non seulement comble certaines lacunes législatives, mais aussi améliore significativement la capacité du pouvoir judiciaire à faire émerger la vérité, tout en respectant les droits de toutes les parties et en favorisant un accès universel à la justice.

C'est pourquoi le groupe des Verts vous invite à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi de la minorité Nidegger.