Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

La Suisse pratique une politique d'ouverture à l'égard des investissements étrangers. C'est une politique primordiale pour la place économique suisse. Elle joue aussi un rôle essentiel pour la prospérité de notre population. Un salarié sur dix doit son emploi à des investissements directs étrangers, je crois qu'il ne faut pas l'oublier.

Toutefois les entreprises étrangères ayant un siège en Suisse sont soumises à la législation de notre pays. Pour autant qu'il n'y ait pas de restrictions légales, elles peuvent disposer librement de leurs bénéfices. Cela veut dire que les transferts de capitaux suisses vers l'étranger ne peuvent être restreints que dans des cas exceptionnels et en vertu d'une base légale.

Actuellement, il n'existe aucune base légale dans ce sens qui serait applicable dans le cadre du conflit dans le Haut-Karabakh. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une analyse précise des flux et bénéfices de sociétés étrangères, ce qui est l'objectif du postulat pour le cas de Socar, reviendrait à modifier substantiellement la politique suisse d'ouverture à l'égard des investissements étrangers, et donc d'une certaine manière à abandonner nos principes économiques libéraux. Cela aurait aussi des répercussions négatives sur la place économique suisse et donc sur la prospérité de la population. De plus, l'analyse des flux financiers entre une entreprise et différents Etats - dans ce cas précis l'Azerbaïdjan, la Turquie et Israël - n'est pas du ressort du Conseil fédéral.

A côté de ceci, il convient aussi de noter que la Suisse a mis en place d'importantes conditions cadres sur la thématique des entreprises et des droits de l'homme. Le Conseil fédéral a adopté le plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que le plan d'action responsabilité sociétale des entreprises. Le Conseil fédéral attend ainsi de toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse qu'elles respectent les normes et directives en matière de conduite responsable des entreprises comme, premièrement, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et, deuxièmement, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

En outre, j'aimerais encore ajouter deux autres raisons pour lesquelles une analyse des flux financiers de l'entreprise Socar ne représente pas une option pour le Conseil fédéral.

Premièrement, le postulat ne mentionne que le chiffre d'affaires de Socar et non pas son bénéfice. En 2019, le bénéfice global du groupe Socar était de 383 millions de dollars. En supposant que le bénéfice global du groupe soit versé au budget de l'Azerbaïdjan, il ne représenterait que 2,3 pour cent des recettes du budget de l'Etat qui sont estimées à 14,4 milliards de dollars pour 2020. Le bénéfice de la société en Suisse n'est pas connu, mais représente donc encore une part moins importante du budget de l'Etat que les 2,3 pour cent que je viens de mentionner.

Deuxièmement, la question se pose de savoir comment une telle analyse pourrait être mise en oeuvre si les informations sur les flux financiers nécessaires ne sont pas publiques.

Pour les différentes raisons que j'ai évoquées, le Conseil fédéral vous propose de rejeter ce postulat.