Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

L'exécution des normes de protection de la santé au travail revêt la plus haute importance pour le Conseil fédéral. Il s'engage dans ce sens; je crois qu'il faut le rappeler.

La responsabilité de surveiller l'exécution de la loi sur le travail revient toutefois aux cantons sous la haute surveillance du SECO. Les cantons jouissent d'une grande autonomie dans l'organisation, dans la mise en oeuvre et ne reçoivent pas de financement fédéral pour cette tâche. Les cantons sont compétents pour déterminer notamment le nombre suffisant d'inspecteurs requis pour réaliser les tâches d'exécution sur leur territoire en tenant compte naturellement des spécificités régionales. Le SECO s'assure, à intervalles réguliers, que le système de surveillance en place dans chaque canton [PAGE 325] respecte le cadre légal, y compris sous l'angle des engagements internationaux de la Suisse.

On peut dire qu'il n'y a pas de déficit systémique s'agissant des effectifs des services de l'inspection cantonale du travail. Là, la Suisse respecte les engagements qu'elle a pris en ratifiant la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail.

Le SECO envisage d'émettre prochainement des directives relatives à la formation du personnel, aux effectifs des services d'inspection du travail. Il s'agit d'un instrument qui doit permettre de faciliter les audits; il ne s'agit pas, il faut être clair, d'une mesure de correction.

En ce qui concerne la pandémie de Covid-19, des mesures ont été prises pour maîtriser la crise, pour renforcer les contrôles. Les services d'inspection du travail mettent un accent particulier sur ces contrôles. Ils reçoivent à cet égard le soutien de la SUVA qui s'en charge dans les entreprises pour lesquelles elle est responsable de l'exécution en vertu des règles fixées par la loi fédérale sur l'assurance-accidents[NB](LAA).

Un supplément de prime au profit de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail est déjà prévu aujourd'hui pour le financement de l'exécution de la LAA. Il est déjà partiellement attribué aux cantons. Ce supplément est toutefois spécifiquement dédié à la prévention LAA; il ne peut naturellement pas être utilisé à d'autres fins.

Pour le moment, nous n'estimons pas nécessaire de renforcer les effectifs de l'Inspection fédérale du travail, car nous pensons qu'elle est en mesure de mener ses tâches à bien avec les ressources dont elle dispose, ceci dans le cadre fédéral et légal en vigueur. L'Inspection fédérale du travail échange activement avec les autres acteurs au niveau de la Confédération. Elle échange aussi avec les partenaires sociaux, les organes d'exécution, et essaie ainsi de mettre en oeuvre d'éventuelles synergies.

Naturellement, comme je l'ai dit, nous contrôlons et faisons en sorte de vérifier régulièrement que tout fonctionne comme il se doit, et si nous estimons qu'il devait y avoir des adaptations à apporter, nous sommes prêts à le faire, ceci naturellement dans le cadre du dialogue que nous menons régulièrement avec les partenaires sociaux.