Bauer Philippe · Ständerat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Je vais aussi me pencher sur trois dossiers figurant parmi ceux traités durant l'année 2020 par la Délégation des Commissions de gestion en matière de protection de l'Etat et de services de renseignement.

Le premier, vous vous y attendez, concerne l'inspection relative à l'affaire Crypto SA. Le 13 février 2020, la délégation a lancé une inspection sur l'affaire Crypto SA après avoir reçu des informations selon lesquelles l'entreprise aurait exporté, sur mandat de services de renseignement étrangers, des appareils de cryptage dont les codes pouvaient être déchiffrés.

La délégation a confirmé l'exactitude de ces soupçons dans son rapport d'inspection du 2 novembre 2020, mettant en lumière une collaboration qui a duré plusieurs années entre le service de renseignement extérieur suisse et les services de renseignements américains, et qui visait l'exploitation de faiblesses volontaires des appareils vendus. La délégation est parvenue à la conclusion qu'il existait des bases légales suffisantes pour une telle collaboration, mais elle a aussi relevé que les dirigeants politique de l'époque n'avaient, à tort, jamais été informés de cette collaboration.

Durant cette inspection, la délégation s'est réunie à 17 reprises, a auditionné plus de 30 représentants de la Confédération, actuels et anciens d'ailleurs, et s'est fendue de plus de 650 pages secrètes de procès-verbal! Elle a enfin adopté son rapport d'inspection le 2 novembre 2020, après neuf mois de travaux.

Les Commissions de gestion des deux conseils ayant approuvé la publication du rapport, la délégation a présenté ses travaux au public le 10 novembre 2020, lors d'une conférence de presse diffusée en ligne.

L'inspection de la délégation s'est également reposée sur un rapport d'expertise rédigé par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, sur mandat de la délégation. Pour élaborer ce rapport, M. Oberholzer à étudié les dossiers opérationnels des organisations qui ont précédé le Service de renseignement de la Confédération et réuni les informations pertinentes. Il n'a toutefois pas mené d'audition. Ainsi, il n'était pas nécessaire de faire figurer les détails sensibles relatifs à la recherche d'informations en matière de renseignement dans le rapport d'inspection.

Le rapport Oberholzer, long d'une centaine de pages, est classé secret et est exclusivement destiné à la Délégation des Commissions de gestion et au Conseil fédéral. Il devait permettre à ce dernier de disposer d'informations détaillées sur les activités passées du service de renseignement dans la mesure où à fin 2019, le DDPS a expliqué à la délégation que les informations disponibles étaient insuffisantes pour procéder à une appréciation matérielle de l'affaire Crypto AG. De l'avis de la délégation, le rapport Oberholzer a permis de combler cette lacune.

La délégation a confié l'élaboration du rapport d'expertise à M. Oberholzer et a discuté avec lui des résultats de ses travaux. Elle a complété au mieux son rapport d'inspection grâce aux enseignements provenant du rapport de M. Oberholzer, celui-ci étant seul responsable du contenu de son rapport, la délégation ne l'a ni approuvé ni modifié.

C'est pourquoi ce rapport n'a pas fait l'objet d'une consultation dans le cadre du rapport d'inspection de la Délégation des Commissions de gestion lors de laquelle le Conseil fédéral a eu la possibilité d'exprimer son avis avant publication, conformément à l'article 157 de la loi sur le Parlement.

Lorsque durant les travaux de la commission, le Conseil fédéral a demandé à consulter le rapport Oberholzer, la délégation en a remis un exemplaire à la Chancellerie fédérale pour que les conseillers fédéraux puissent en prendre connaissance. Cette procédure, fondée sur l'article 167 de la loi sur le Parlement, règle l'accès du Conseil fédéral aux documents et rapports d'expertise au cours des enquêtes. Par la suite, la délégation a informé le Conseil fédéral qu'elle n'enverrait une copie du rapport Oberholzer qu'à la cheffe du DDPS et au SRC à l'issue de son inspection. Le Conseil fédéral a alors répondu qu'il déclinait cette offre si les autres membres du Conseil fédéral ne pouvaient pas obtenir eux aussi une copie écrite du rapport.

Certains médias ayant toutefois eu accès au projet de rapport d'inspection de la délégation mis en consultation - et non pas, j'insiste là-dessus, au rapport Oberholzer - et ayant publié des extraits de celui-ci avant même que le rapport définitif ne soit adopté et publié, la délégation a décidé de ne pas envoyer de copie du rapport secret Oberholzer à chaque membre du Conseil fédéral malgré sa demande. Elle a toutefois indiqué à ce dernier qu'elle était disposée à lui accorder les droits de consultation qui lui revenaient, au moins jusqu'à ce qu'il ait émis son avis sur le rapport. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a, à notre connaissance, pas encore consulté le rapport Oberholzer.

Le deuxième point que je souhaitais aborder concerne l'activité de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement dans les cantons.

La Délégation des Commissions de gestion a examiné une requête de l'Autorité fédérale de surveillance de la Commission de gestion du canton de Berne concernant un rapport d'inspection de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement consacré au Service de renseignement du canton de Berne. A cette occasion, la délégation a constaté qu'il n'était pas admissible que l'autorité de surveillance fédérale puisse émettre des recommandations contraignantes à l'intention des services de renseignement des cantons. La délégation souhaite dès lors que lors de la prochaine révision de la loi fédérale sur le renseignement une modification soit effectuée afin de garantir que l'assistance apportée par l'Autorité de surveillance du renseignement aux autorités cantonales de surveillance soit appropriée et surtout respecte le cadre de la répartition fédéraliste des compétences en vigueur dans notre pays.

La délégation a en la matière pris acte avec satisfaction du fait que la cheffe du DDPS fera le nécessaire pour que ce point soit pris en considération lors de la révision de la loi sur le renseignement qui est en cours.

Enfin, le troisième point que je souhaite aborder concerne l'ordonnance réglant la communication, au Service de renseignement, des décisions pénales prises par les autorités cantonales. Dans le cadre d'une autre requête, la délégation a étudié au cours de l'année passée la pratique du Service de renseignement en lien avec l'ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. Cette ordonnance prévoit que les autorités cantonales sont tenues de communiquer au Service de renseignement de la Confédération et au Fedpol tous les jugements, tous les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu rendus en relation avec certaines infractions. La délégation a constaté que cette obligation était problématique. Le Ministère public de la Confédération lui a confirmé que l'obligation en question n'était plus pertinente, et le DDPS a admis qu'il n'était pas possible de vérifier si les cantons remplissaient pleinement leur obligation de communiquer et si les cantons transmettaient effectivement les ordonnances de non-lieu ou les jugements acquittant les prévenus. Dans ce contexte, la Délégation des Commissions de gestion salue le fait que le DDPS entende adapter cette ordonnance dans le cadre de la révision de l'ordonnance générale sur le renseignement qui est aussi en cours.