Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne le bloc 1, je ne m'attarderai pas sur toutes les minorités, certaines ont plus d'importance que d'autres, à mon avis. Je commencerai par m'exprimer sur la question de la défense obligatoire et, donc, de la minorité Geissbühler à l'article 130 lettre b.

Pour les raisons que j'ai évoquées dans le débat d'entrée en matière, le groupe du centre soutient la majorité et est d'avis qu'il n'est pas acceptable que l'on ait des droits différents en fonction du titre administratif qui nous permet, ou non, de rester sur le territoire suisse. Lorsqu'on est astreint à une procédure pénale, le statut administratif n'a pas à modifier les droits dont on devrait pouvoir se prévaloir pour faire valoir son droit d'être défendu correctement. En un mot comme en cent, aucune justification ne permet de soustraire à un étranger qui n'a pas de titre de séjour le droit de se défendre correctement. Il en va tout simplement d'un principe d'équité et d'égalité fondamental.

Exactement pour les mêmes raisons, n'importe quel justiciable doit avoir le droit de se faire représenter, de se faire assister par un avocat, avant les premières auditions. Là, de nouveau pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, nous pensons qu'en réalité il est, dans l'intérêt de la justice, nécessaire, si l'on veut travailler dans le sens que les faits soient établis correctement et sans contestation possible, qu'un avocat puisse intervenir dès le début d'une procédure, avant même les premières auditions.

Certains avocats dans cette salle sauront mieux que personne combien de leurs clients en nomination d'office leur ont affirmé qu'ils auraient été frappés, battus par la police lors d'une première audition, parfois de façon véridique, parfois de façon totalement inventée. Eh bien, dans ces cas précis, le prévenu qui, dès le début, aurait droit à un avocat et se ferait assister par un avocat, ne pourrait plus prétendre qu'il aurait été victime de maltraitance de la part des autorités de poursuite pénale. Cela va dans le sens d'une meilleure justice, d'une justice plus fiable et plus sûre.

Pour ces raisons, nous rejetterons la proposition de la minorité Tuena et vous encourageons évidemment à suivre la majorité de la commission.

Pour ce qui est des honoraires d'avocat, la question se pose. Elle est légitime. Est-ce qu'une réponse cohérente et claire y sera donnée? Ce n'est pas le moment, de mon point de vue, de trancher la question. C'est un débat que nous pourrons avoir sans problème en commission, car il n'y a pas d'avis définitif et tranché sur la question au sein du groupe du centre. Le débat restera donc ouvert sur cette question. Je reparlerai du bloc 4.

Mais, en l'état, le groupe du centre vous recommande de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de rejeter les propositions de minorité.

J'ai oublié de parler des procès-verbaux d'audition. A l'article 78a lettre b, nous vous encourageons à rejeter la proposition de la minorité Flach. Il est très important que le prévenu puisse avoir une connaissance complète et exacte de ses déclarations pendant les auditions. Il est aussi important qu'il puisse - et qu'il doive - les signer pour approbation. Il lui sera ainsi plus difficile de se contredire par la suite; non pas de se contredire, mais d'affirmer l'inverse de ce qui figure exactement dans les procès-verbaux. En effet, les enregistrements qui, on l'imagine, ne seront pas gardés éternellement dans la procédure, pourront être contestés par un prévenu de bonne ou de mauvaise foi, mais en particulier de mauvaise foi. Là encore, pour une administration fiable et incontestable de la justice, nous pensons que c'est une bonne idée que le prévenu ait à contresigner ses propres aveux, ses propres déclarations.

Pour ce qui est de l'article 78a lettre b, nous vous invitons donc à suivre la majorité de la commission.