Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-03-21

Wortprotokoll

M. Raggenbass a déposé le 11 décembre 1996 une initiative parlementaire visant à dire ceci: "Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 pour cent." Cette initiative fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 août 1996, qui a mis fin à sa pratique constante depuis 1944 de ne consentir aucune rente permanente au titre de l'assurance-accidents obligatoire aux personnes dont le degré d'invalidité est inférieur à 10 pour cent.

La commission a examiné cette initiative en 1997 et elle y a donné suite par 11 voix contre 9 et avec 3 abstentions. En mars 1998, le Conseil national, se ralliant à la proposition de la commission, a voté par 100 voix contre 60 l'idée de faire un projet de loi.

La modification de la pratique introduite par le Tribunal fédéral des assurances rend nécessaire une modification de la loi pour éviter des injustices entre les incapacités de travail totales, qui impliquent une franchise de 20 pour cent, et les incapacités partielles pour lesquelles il ne serait même plus exigé une franchise de 10 pour cent. Il y aurait, d'autre part, une injustice par rapport aux invalidités pour raison de maladie, qui ne donnent droit à une rente AI qu'à partir d'un taux de 40 pour cent. De plus, des rentes de très faibles montants donnent des frais administratifs disproportionnés.

Effectivement, vous l'avez entendu de la bouche de M. Jutzet, il s'agissait d'un cas douloureux, il est vrai, mais qui a généré une décision de degré d'invalidité de 6 pour cent. La CNA, elle, avait conclu à une indemnité unique pour atteinte à l'intégrité de 9720 francs. Avec l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, il s'ajoute maintenant une rente de 34 francs par mois, mais qui fait changer la pratique générale face à ces problèmes.

Le problème est le suivant: le calcul du degré d'invalidité repose sur la comparaison entre deux revenus hypothétiques et il est difficile de le déterminer d'une façon très exacte. Je rappelle encore une fois que la LAA fait supporter une franchise de 20 pour cent aux assurés victimes d'une incapacité totale, ce qui signifie que l'assureur ne couvre que le 80 pour cent du salaire primitivement reçu.

Les partisans de la modification de la loi font valoir que l'objectif visé par l'initiative parlementaire est conforme à une pratique qui est celle du Tribunal fédéral des assurances depuis de longues années. Il ne s'agit pas de démanteler les prestations sociales, mais simplement d'éviter qu'elles ne connaissent une extension excessive. Ils font valoir également qu'il n'y a aucune raison de s'écarter d'une réglementation appliquée depuis plus de cinquante ans.

Il faut aussi éviter de décourager l'initiative individuelle, et le surcroît de travail administratif est aussi un élément. Les opposants du projet pensent qu'il s'agissait d'un cas particulier, qu'il faut donc laisser cette pratique, et ils font valoir aussi que le degré d'invalidité est multiplié par le taux d'activité et qu'il toucherait aussi ceux qui ont des activités partielles.

La modification à l'article 18, proposée par la commission, interdira d'une manière générale qu'une rente soit allouée au titre de l'assurance-accidents pour une invalidité d'un degré inférieur à 10 pour cent. Il s'agit, par là, d'éviter que l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances de 1996 ne joue un rôle de précédent, avec cette conséquence de voir allouer désormais des rentes de très faible montant en matière d'assurance-accidents. A la différence de ce que prévoyait le texte de l'initiative parlementaire Raggenbass, les définitions de l'invalidité demeurent inchangées; simplement, il n'y aura désormais de droit à une rente qu'à partir d'un degré d'invalidité d'au moins 10 pour cent. Ainsi, la notion d'invalidité et le droit à la rente demeurent-ils parfaitement distincts.

La commission, par 13 voix contre 8, vous propose d'entrer en matière et d'accepter ce projet.