Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Le groupe des Verts refusera toutes les propositions de minorité dans ce bloc 2. Celui-ci a pour élément central la modification de l'article 147a, qui, dans le projet original, a beaucoup inquiété notre commission, tant le projet du Conseil fédéral constituait une restriction intolérable du droit de la défense.

Nous nous réjouissons par conséquent que la majorité de la commission ait fait le bon choix en décidant de biffer cet article et donc d'abandonner la limitation du droit de participer du prévenu et de son représentant lors de l'administration des preuves.

Je vous engage donc à soutenir cette majorité et conséquemment à rejeter les propositions des minorités I (Steinemann), II (Geissbühler) et III (Flach), qui sont trop proches de la position du Conseil fédéral et qui remettraient en cause un équilibre précaire en faveur du ministère public et sans compensation accordée en faveur des parties. Car un maintien, ou une déclinaison, de l'article 147a impliquerait irrémédiablement une série d'effets pervers, tels qu'un risque de détention provisoire injustifiée ou encore une entrave disproportionnée à l'exercice du droit au silence, en pénalisant l'accusé qui refuserait de parler.

La limitation du droit de participer du prévenu constituerait surtout une atteinte grave au droit de se défendre, car l'avocat et le prévenu pourraient se voir exclus de l'accès à l'entièreté du dossier, et ce tant que l'accusé ne s'exprimerait pas de manière substantielle sur le contenu.

La recherche de la vérité se fait par la confrontation entre les arguments de l'accusation et ceux de la défense. L'article 147a biaise gravement cette confrontation et risque d'entraver l'entièreté de ce processus.

Par ailleurs, dans le but non plus de préserver l'équilibre des pouvoirs, mais bel et bien de garantir le respect des droits fondamentaux des prévenus, il nous faut également rejeter la proposition de la minorité Geissbühler, qui vise à modifier entre autres l'article 159. Cette proposition vise à supprimer l'avocat de la première heure, ce qui est pour nous intolérable. Car nous sommes dans un Etat de droit. Tout individu doit donc pouvoir bénéficier d'une défense, dès la première audition.

Le groupe des Verts vous appelle enfin à rejeter la proposition de la minorité Nidegger, qui va à l'encontre de la décision de la majorité de la commission quant aux mesures spéciales visant à mieux protéger les enfants à l'article 154 alinéas 5 et[NB]6.