Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Dans ce troisième bloc, je me concentrerai sur la proposition de la minorité Nidegger aux articles 322 et suivants, puisque les minorités Dandrès ont été retirées.

Il s'agit d'un autre point qui a constitué un élément sensible de nos débats. La question qui se pose ici est celle de savoir si le ministère public doit pouvoir faire recours contre une décision du tribunal des mesures de contrainte qui refuserait une demande de mise en détention provisoire. Le législateur n'avait pas prévu, en 2011, une telle voie de recours de façon expresse. Le Tribunal fédéral a créé de toutes pièces cette voie de recours uniquement par la jurisprudence. Et dans son projet, le Conseil fédéral propose de faire figurer dans la loi cette voie de recours imaginée et créée par le Tribunal fédéral.

De quoi parle-t-on ici? La détention provisoire est la détention qui est décidée uniquement avant le jugement et s'il y a un risque de réitération, de collusion ou de fuite du prévenu. On parle ici de mettre une personne présumée innocente en prison dans l'attente du jugement. Or de l'avis de tous les articles de doctrine qu'il nous a été donné de lire sur la question, la voie de recours qui existe aujourd'hui par création jurisprudentielle du Tribunal fédéral est contraire aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de cette dernière prévoit ... (Zwischenruf des Präsidenten: Der Lärmpegel ist zu hoch!) Je vous remercie, Monsieur le président, et je suis étonné que le conseil ne soit pas plus intéressé par ce sujet si facile à comprendre!

Je disais donc que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme prévoit que, lors de la mise en [PAGE 612] détention provisoire, une autorité judiciaire doit rendre une décision définitive dans les 96 heures. Cette idée d'une décision rapide est fondée sur le fait que tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un jugement pour savoir si la personne est coupable ou non, elle doit être rapidement fixée sur la question de savoir si elle reste en prison ou non.

La majorité de la commission a jugé que retranscrire la voie de recours de la jurisprudence était donc problématique parce que cette jurisprudence ne respecte pas le droit supérieur. C'est d'autant plus vrai qu'en pratique le tribunal qui doit valider la détention provisoire le fait dans plus de 90 pour cent des cas, voire dans plus de 98 pour cent des cas dans certains cantons. Cela signifie qu'aujourd'hui le ministère public n'a pas ou n'a que très marginalement à utiliser cette voie. En revanche, cela signifie que quand le ministère public se trompe - et cela arrive - la situation actuelle fait que des innocents sont maintenus en prison durant des semaines.

Ainsi, la commission a jugé au final, par 13 voix contre 12, qu'il fallait revenir à la pratique de 2011 voulue par le législateur, sans les ajouts du Tribunal fédéral.