Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Les procédures qui encadrent les mesures de contrainte, dont celles privatives de liberté, constituent le rempart principal contre les dérives et l'arbitraire. Ces mesures doivent être proportionnées et précisées, car elles constituent la garantie que chacune et chacun sera traité d'une manière conforme à l'Etat de droit.

C'est dans cette perspective que je vous invite, au nom du groupe des Verts, à voter en faveur des minorités Arslan et Hurni et contre la minorité Nidegger.

La première minorité Arslan propose de rajouter à l'article 215 un alinéa 5 qui précise que, lorsque la police exerce l'une des prérogatives de contrainte prévues à l'alinéa 2, comme astreindre une personne à ouvrir ses bagages, elle doit l'indiquer par écrit, par exemple simplement en le mentionnant dans une main courante. Les Verts soutiennent cette proposition qui vise à protéger tant la police dans l'exercice de ses fonctions, que les justiciables contre d'éventuels abus qu'ils pourraient subir. Les agents pourraient ainsi démontrer qu'ils ne ciblent pas délibérément certaines personnes ou communautés de manière abusive, et les personnes contrôlées seraient rassurées que cela a été effectué pour de bonnes raisons et dans un cadre respectueux du droit.

La seconde minorité Arslan vise à changer la formulation de l'article 221 alinéa 1 lettre c, en rajoutant que le risque doit être imminent comme condition à la détention provisoire pour un crime ou un délit potentiel. Si les Verts soutiennent cette minorité, c'est qu'ils partagent la préoccupation qu'il faut limiter l'usage de l'enfermement, sur une base probabiliste, aux cas présentant un risque réel conséquent et imminent pour la société.

Les minorités suivantes vont dans le même sens; elles concernent le même article 221 et proposent, pour la minorité[NB]I (Hurni), de modifier l'alinéa 1bis en y ajoutant également le critère de l'imminence et, pour la minorité II (Arslan), de simplement biffer cet alinéa.

Le groupe des Verts soutiendra ces quatre minorités, avec une préférence pour la minorité II à l'alinéa 1bis.

Enfin, concernant l'article 222, le groupe des Verts rejettera la proposition de la minorité Nidegger. En adéquation avec les recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige que la décision d'une détention provisoire soit prise par le tribunal dans des délais courts, il ne nous semble pas opportun que le ministère public puisse attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal refusant une mise en détention provisoire. Ce recours n'est pas seulement inopportun au motif qu'il nous amènerait à ne plus respecter les recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme en prolongeant exagérément la détention, mais il serait aussi foncièrement injuste car, lorsque le prévenu recourt contre sa détention provisoire, il reste en prison tant que le recours est pendant. Et dans les cas visés par la minorité Nidegger, le recours du ministère public aurait comme effet immédiat de retarder la remise en liberté d'un détenu de plusieurs jours, alors même que le tribunal aurait statué sur sa remise en liberté.

En résumé, dans ce bloc 3, le groupe des Verts vous invite à accepter toutes les propositions des minorités Arslan et Hurni, et à refuser la proposition de la minorité Nidegger.