Maitre Vincent · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Ce bloc traite essentiellement du prélèvement d'ADN pour résoudre des crimes actuels, soit ceux objets de la procédure, mais aussi d'autres crimes passés et futurs.

Pour ce qui est du prélèvement d'ADN pour des crimes pour lesquels une procédure a été ouverte, la majorité de la Commission des affaires juridiques a cette fois-ci souhaité - contrairement à passablement d'interventions préalables au traitement de ce projet de loi -, élargir les pouvoirs des autorités de poursuite pénale et leur donner davantage de moyens pour élucider des crimes et des délits.

C'est pour cette raison que la majorité souhaite changer le contenu de cet article, en permettant que, lorsque la commission d'un crime ou d'un délit relève d'une "certaine probabilité" et non pas "d'indices concrets", comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, les autorités pénales sont en droit, grâce à cette "certaine probabilité", de prélever un échantillon et d'établir un profil ADN.

Pour les raisons qui ont déjà été exposées notamment par la représentante de l'UDC, il convient, et je l'ai dit en préambule, de donner tous les moyens nécessaires et surtout utiles, pour résoudre et confondre les auteurs de crimes et de délits.

En ce sens, les minorités I (Schneider Schüttel) et II (Flach) nous paraissent trop restrictives et pas suffisamment efficaces pour atteindre ce but.

En ce qui concerne d'éventuelles infractions futures, l'article 257 du projet de loi du Conseil fédéral prévoit, en présence d'indices concrets qu'un crime ou qu'un délit ait été commis à la suite d'une procédure pour laquelle l'auteur a été condamné, qu'il soit permis de prélever son ADN afin de le confondre pour le cas où il devait récidiver.

Comme la majorité de la commission, le groupe du centre PDC-PEV-PBD pense qu'il faut peut-être un petit peu mieux préciser et encadrer les conditions dans lesquelles l'ADN peut être prélevé. A ce titre, il lui semble que le droit en vigueur est plus sûr et plus précis et qu'il protège finalement mieux les droits fondamentaux inhérents à la protection de la personnalité et à la sphère privée. C'est pour cette raison que le groupe du centre PDC-PEV-PBD soutiendra la proposition de la majorité et repoussera les minorités.

Je m'exprime encore brièvement sur la possibilité pour le ministère public d'obtenir les données postales ou téléphoniques rétroactivement dans le cadre d'une procédure pénale. Là aussi, le projet de loi ne nous semble pas donner suffisamment de possibilités et de moyens aux autorités de poursuite pénale en prévoyant une rétroactivité de six mois seulement. Nous pensons qu'il est judicieux que cette rétroactivité puisse se faire au moins sur une année, ce qui permettrait évidemment, on s'en doute, de pouvoir investiguer beaucoup mieux, beaucoup plus en profondeur, et avec un meilleur résultat, pour rechercher et confondre les criminels. Pour cette raison, nous vous invitons à suivre la minorité.

S'agissant des deux propositions Regazzi, nous vous encourageons à les soutenir pleinement puisque, effectivement, elles traitent d'une forme de criminalité - la pédocriminalité, notamment sur Internet - qui a une dimension, par essence, internationale. Il faut donc donner les moyens d'investigation secrète, par exemple, aux autorités pénales fédérales, qui auront un meilleur et un plus grand moyen d'action que les autorités pénales cantonales. Pour ces raisons, le groupe du centre PDC-PEV-PBD vous encourage à soutenir les deux propositions Regazzi, à l'article 286 et à l'article 24.