Marra Ada · Nationalrat · 2021-03-18

Wortprotokoll

Dans ce projet demeurent quatre minorités. La première, la minorité Marti Samira, à l'article 6a alinéa 1bis, souhaite que les autres entreprises n'ayant pas de législation spéciale et dont le montant maximum de rémunération n'est pas spécifié, soient également soumises à un montant maximum. On parle ici par exemple de Swissmedic, des EPF, ou de l'Institut suisse de droit comparé.

Une majorité de la commission, qui s'est exprimée par 11 voix contre 7 et 1 abstention, estime que ces autres entreprises n'ont pas posé de gros problèmes quant aux rémunérations et que la loi sur le personnel suffit.

La minorité Masshardt, à l'article 6a alinéa 3bis, demande que le Conseil fédéral édicte des principes pour une représentation équitable des communautés linguistiques dans les conseils d'administration ou d'autres organes comparables. La minorité demande que ces principes soient également appliqués pour une représentation équitable des genres, puisque c'est une discussion d'actualité. La majorité s'y oppose avec l'argument que l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer ne visait que les salaires excessifs et pas d'autres thématiques.

Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Masshardt.

La troisième minorité, la minorité Fluri, concerne l'article 19 alinéa 4. A cet article, la commission a souhaité mettre fin aux indemnités de départ des membres de la direction et des autres membres du personnel rémunérés de [PAGE 642] manière[NB]comparable. La minorité Fluri et le Conseil fédéral s'y opposent.

Il faut savoir que l'article 95 alinéa 3 lettre b de la Constitution fédérale interdit depuis huit ans déjà l'octroi d'indemnités de départ aux membres de la direction et du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. Cette interdiction est précisée à l'article 20 chiffre 1 de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, depuis le 1er janvier 2014. L'usage de ces "parachutes dorés" reste cependant possible pour les cadres dirigeants de l'administration fédérale et des entreprises contrôlées par la Confédération, et il n'est pas rare qu'ils bénéficient de telles indemnités.

Au cours des dernières années, des indemnités de départ ont été versées par exemple aux cadres dirigeants d'Armasuisse, de Billag, de la SSR et de l'armée, et sont encore versées pour les cadres dirigeants de La Poste Suisse. L'agacement suscité par cette pratique trouve régulièrement son écho dans les interventions déposées au Parlement.

La majorité de la commission estime que cette pratique est à abolir, notamment vu les rétributions des plus hauts cadres des entreprises liées à la Confédération et aussi parce que ces indemnités sont versées alors même parfois que le départ est suscité par un résultat jugé peu satisfaisant. C'est donc par 18 voix contre 7 que la commission vous demande d'accepter sa proposition et de rejeter celle défendue par la minorité Fluri.

Enfin, contrairement à la commission, la minorité Fluri et le Conseil fédéral souhaitent que le plafond d'un million de francs et les dispositions contenues dans ce projet ne s'appliquent pas à Swisscom. Ils ont fait remarquer qu'elle était déjà soumise aux dispositions complètes du droit des sociétés et qu'elle devrait donc être exclue du champ d'application[NB]de[NB]cette[NB]loi. Cela serait un désavantage important pour elle.

La majorité de la commission estime au contraire qu'il serait incompréhensible que nous parlions des salaires versés dans les entreprises de la Confédération et que nous ne parlions pas de Swisscom. Swisscom n'est pas une société privée sur un marché libre mais une société anonyme[NB]de[NB]droit[NB]public[NB]dont la Confédération est l'actionnaire principal.

Certains commissaires ont relevé que pour ce type de structure, il y a comme un double discours. Quand il s'agit des salaires, c'est le comportement du marché libre qui est mis en avant: si les salaires ne correspondent pas au privé alors on ne trouverait pas des personnes de qualité. Quand il s'agit de la structure de financement, alors on parle de l'environnement particulier de ces entreprises liées à la Confédération et, de ce fait, les collectivités publiques sont sollicitées. Cette ambiguïté n'est pas supportable. C'est d'ailleurs en jouant sur cette ambiguïté que nous nous sommes retrouvés face à des situations injustifiables à nos yeux. Il est temps de changer la situation.

C'est donc par 17 voix contre 8 que la commission vous demande de rejeter la minorité Fluri.