Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-05-03

Wortprotokoll

Nous parlons aujourd'hui d'une problématique qui est réglée de façon multiple et un peu complexe dans le projet qui vous est soumis. Cela explique que les majorités qui se sont dégagées au cours du débat de la commission soient assez serrées. Les discussions ont été relativement animées, nombreuses, et ont duré longtemps. Je vous épargnerai l'historique de ce débat, qui a commencé avant mon entrée dans la commission dont je présente aujourd'hui le rapport.

Je me focaliserai sur les deux points les plus importants en termes de contenu concernant l'industrie sucrière suisse.

La première chose importante à prendre considération, c'est que le marché du sucre est considéré comme extrêmement difficile par les producteurs. Beaucoup de producteurs ont de la peine à trouver de la rentabilité dans cette culture. Evidemment, des contraintes s'ajoutent à cela, par exemple le fait que le prix du sucre s'effondre et que, de ce fait, les importations de sucre deviennent de plus en plus avantageuses par rapport à la production locale.

Mais cela n'est pas la seule question importante. Un autre point important est d'ailleurs abordé dans la motion CER-N 21.3016 que nous traiterons aussi aujourd'hui. Le[NB]besoin d'écologie dans la production agricole devient flagrant compte tenu des conséquences de l'utilisation de pesticides. L'industrie du sucre et la production de la betterave sucrière sont particulièrement touchées par l'évolution des besoins en termes d'utilisation de pesticides, puisque certains d'entre eux ont un impact majeur sur la quantité et la qualité de la production de la betterave sucrière en Suisse.

Ainsi, il n'est pas évident de promouvoir la production sucrière locale tout en garantissant une production écologique. Le Conseil fédéral, en tentant de s'attaquer à cette problématique, a choisi de prendre des mesures, mais celles-ci s'éteindront fin 2021. Les deux mesures sont les mêmes que celles qui sont inscrites dans le projet de loi que nous discutons.

La première est une question liée simplement aux droits de douanes pour le sucre. Comme vous pouvez le constater à la lecture du projet, il s'agit d'un ajout de 7 francs par 100 kilogrammes bruts pour l'importation de sucre.

Cela, évidemment, protège la production indigène parce que cela augmente artificiellement le prix du sucre lorsqu'il est acheté à l'étranger plutôt qu'en Suisse. Cette protection permet de renforcer la compétitivité en Suisse des producteurs de sucre suisses. L'autre mesure consiste à allouer des subventions qui sont spécifiques à l'industrie sucrière et à la production agricole des betteraves sucrières. [PAGE 731]

Ces deux éléments figurent dans le projet du Conseil fédéral, mais la discussion de la commission a tourné autour du fait qu'elle craignait que le Conseil fédéral ne maintienne pas ces mesures, vu l'historique de la stratégie plutôt néolibérale suivie par le passé concernant la question agricole. De nombreuses personnes membres de la commission ont donc estimé qu'une inscription dans la loi était nécessaire, afin de forcer le gouvernement à introduire ces deux mesures dans notre pays pour une certaine durée.

Evidemment, l'introduction dans la loi a posé certaines questions et a créé certaines discussions au sein de la commission. Il est vrai que, en général, une augmentation des droits de douane n'est pas inscrite spécifiquement et de façon si claire dans la loi. La commission a toutefois décidé de proposer de le faire afin de protéger et de garantir l'intégrité de l'industrie sucrière locale. Par conséquent, aucune minorité n'a eu besoin de se former pour défendre cette position.

Par contre, sur la question des subventions, deux modèles vous sont aujourd'hui soumis. Ils sont complétés par une proposition individuelle, qui n'a pas été discutée au sein de la commission.

Toutefois, les arguments ont été développés. En particulier, lors des discussions en commission, on a posé la question de la grandeur de l'incitatif qu'il devait y avoir pour une transition vers une agriculture biologique, ou en tout cas sans utilisation de pesticides.

Le modèle de la majorité propose une subvention par hectare de 1500 francs par an, plus 500 francs pour la production sans pesticides, et encore 200 francs de plus pour la production biologique.

La proposition de la minorité prévoit quant à elle 2100 francs, et 2300 francs pour la production intégrée ou biologique. Ainsi, l'incitatif prévu pour la transition vers l'écologie est beaucoup plus fort dans la proposition de la majorité que dans celle de la minorité. Les membres de la minorité estiment toutefois que la proposition de la majorité rend impossible la rentabilité d'une exploitation sucrière en Suisse.

Ainsi, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, la commission a choisi de soutenir la proposition défendue par la majorité et d'avoir un incitatif plus fort pour la production de sucre écologique.

La proposition Munz en parle, mais nous n'en avons pas discuté en commission. Mais elle répond au souci de certaines personnes qui estimaient qu'une adaptation aussi rapide était très problématique pour certaines personnes et certaines exploitations sucrières.

Contrairement à la commission, qui a choisi de le faire, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Enfin, il y a une proposition Wasserfallen Christian, qui n'a pas été discutée en tant que telle. Mais il y a eu en commission un débat sur la question des tarifs douaniers.

La commission vous invite donc à entrer en matière sur le projet et à suivre la majorité.